Aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés, dans les

concerne pas l'enseignement ou l'éducation, au sens de ces dispositions ; que, par suite, contrairement à ce que soutient M.D..., le Conseil supérieur de l'éducation n'avait pas à être obligatoirement consulté

. / Lorsque des suppressions d'emplois sont envisagées dans plusieurs établissements d'une même région, la suppression effective de ces emplois ne peut intervenir qu'après consultation, par le représentant

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALENCE DES 26 OCTOBRE 1966 ET 20 MARS 1968 DECIDANT DE DEMANDER AU PREFET DE LA DROME DE POURSUIVRE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS

son intervention à l'appui de la requête présentée par cette association est recevable ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant que les moyens tirés d'irrégularités qui entacheraient les consultations

dispositions du II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tenu par aucune disposition législative ou réglementaire ou par aucun principe général de procédure, de consulter

l'expiration d'un délai de quatre mois ; que, d'autre part, cette demande, qui ne tendait pas à l'obtention de congés au titre de l'article 15 du décret du 2 septembre 1983, n'impliquait pas la consultation

A à la recette régionale des douanes de Bordeaux est illégale pour avoir été prise sans consultation préalable de la commission administrative paritaire et pour l'avoir nommé à compter du 1er juillet 1993

dispositions, ni celles du décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990, relatif à la commission supérieure du personnel et des affaires sociales, ni aucune autre disposition n'exige que cette commission soit consultée

signé par lui, ne pouvaient, en tout état de cause, être contresignées par le Premier ministre ou par des ministres ; que, par ailleurs, aucune disposition n'imposait au Président de la République de consulter

SANCHES CARDOSO dans les locaux de la brigade de sécurité des chemins de fer, à Paris, que l'irrégularité du séjour de celui-ci a été constatée ; que, par suite, le préfet de police était bien compétent

par décret les modalités d'application des dispositions prévues aux alinéas premier à troisième du même article, de recueillir l'avis du Conseil d'Etat ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de consultation

d'autoriser le traitement de données à caractère personnel, au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le moyen tiré du défaut de consultation

octobre 2015, l'administration a fait valoir que la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance serait fixée par le texte réglementaire d'application auquel elle renvoie et que, compte tenu notamment des consultations

lors de l'examen du projet de décret par le Conseil supérieur de prévention des risques technologiques qui, en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, a été consulté

Y..., employé de la SOCIETE SOVAM ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence de consultation préalable du comité d'entreprise et des délégués du personnel, prévue

disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation

aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté

, le moyen tiré de ce qu'il serait entaché d'illégalité faute d'une telle consultation préalable ne peut qu'être écarté. 8.

cette décision constitue, sinon une sanction disciplinaire déguisée, à tout le moins une mesure prise en considération de la personne ; que sa charge d'enseignement ne pouvait être modifiée sans consultation