) ; qu'aux termes de l'article 8 du même règlement : 1- L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides (...

la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes (

B... a été désignée pour être soumise, le 27 mars 2019 à Marrakech, à un contrôle antidopage diligenté par les services de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

auprès de la société les éditions Néressis, dont le nom commercial est " PAP de particulier à particulier - le journal des particuliers " ; que, postérieurement à ce contrôle, par décision du 21 juillet

code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle

code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle

d'une identité entre le ou les actionnaires de la société cédée et le ou les actionnaires exerçant le contrôle de la société cessionnaire mais également dans le cas où l'actionnaire qui contrôlait la

En troisième lieu, les membres de la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, prévue par l'article L. 5122-15 du code

code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle

code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle

à la réglementation de l'appellation d'origine contrôlée Alsace ou Vins d'Alsace , satisfont par ailleurs aux conditions fixées ci-après

médical de recourir à de tels examens si les nécessités du contrôle l'exigent, dans le respect de la déontologie médicale et sans priver le patient et les professionnels de santé concernés des garanties

) les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre les énonciations des mêmes commentaires administratifs et présentent à juger les mêmes questions.

Considérant que les requêtes présentées, d'une part, par la société 2020 Patrimoine Finance et son président-directeur général, M.B..., d'autre part, par M.D..., sont dirigées contre la même décision ;

oeuvre dès la première visite à l'hôpital le 6 août 1994, elle a ordonné un complément d'expertise sur ce point et réservé l'évaluation du préjudice ; que, par un deuxième arrêt en date du 5 août 2004 contre

le directeur régional du travail et de l'emploi" ; Considérant que par sa décision du 30 mai 1984, le directeur régional du travail et de l'emploi du Centre, saisi d'un recours hiérarchique dirigé contre

Par un arrêt n° 15NC01007 du 4 février 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement.

Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant

son article 1er : "Il est donné délégation au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour exercer les attributions suivantes : (...) l'attribution d'une mission de contrôle