Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 19 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par une ordonnance n° 23037353 du 19 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2012715 du 7 janvier 2021, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2012720 du 7 janvier 2021, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2012721 du 7 janvier 2021, le juge des référés a rejeté sa demande.

X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le décret n°46

familial ; 2°) d'ordonner une expertise génétique permettant l'identification du lien de filiation au moyen des empreintes génétiques entre elle et Mlle B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

janvier 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M.

janvier 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme Shquipe A, a, d'une part, annulé la décision du 22 septembre 2009 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS

relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Issiaka A, demeurant ... ; M.

octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zahra X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Y..., ressortissant chinois, a épousé le 11 avril 1998 une ressortissante chinoise résidant irrégulièrement sur le territoire français dont il a eu, le 2 février 1999, un enfant qui n'a pas la nationalité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n°' 45-2658 du

pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

arrêté du 29 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima X ; 2°) de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant chez Monsieur Y... ... ; M.