A s'est, à cette occasion, solidairement porté caution des sommes dues au vendeur du fonds avec les deux autres associés de la société ; qu'il est constant que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décret en date du 15 décembre 1972, a été approuvée la convention passée le 10 août 1972 entre l'Etat et différentes sociétés, banques et

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Murr Elektronik, dont le siège social est situé à Richwiller (68120)

de la possibilité de saisir un tribunal du litige l'opposant à l'Etat, le moyen tiré de ce que la société aurait été privée du droit à un recours effectif au sens de l'article 13 de la convention européenne

d'acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés versés en excès au Trésor public, en second lieu, rejeté la demande de la société Courtaulds France présentée devant ce tribunal, ainsi que les conclusions

administratif ayant pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'études passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI pour la préparation du projet de construction en série

avec une société d'articles sportifs et d'autre part celles qui pourraient résulter d'une activité dans un domaine sportif autre que l'athlétisme ; Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE BRAY-DUNES, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, 5 PASSAGE MONTGALLET, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1987 et 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDIAVAL, dont le siège social

nationales de programme est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui en demande l'autorisation. / Dans le respect

par lettre du 26 juin 2009 adressée à la Commission de régulation de l'énergie, la société a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le paiement

"La Main Noire" au titre de la convention du 4 mai 1979, et, d'autre part, rejeté les conclusions de l'appel incident de la société "Sogeparc" tendant à ce que la société "La Main Noire" soit condamnée

ET DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME APPROUVE PAR LES AUTORITES DE TUTELLE, N'AURAIENT PAS ETE EFFECTUES, DE RESILIER LA PRESENTE CONVENTION AUX FRAIS DE LA SOCIETE E.I.F.T.P.B.

avec la commune de Saint-Judoce une convention par laquelle il lui confie l'organisation du service de transport assurant à titre principal la desserte des établissements scolaires d'Evran et met à sa

CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GALLIENI" CONTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "SEMAUXERRE" : - CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1965, LADITE SOCIETE, CHARGEE, PAR UNE CONVENTION

dans ses résultats imposables d'une quote-part des bénéfices sociaux se rattachant aux résultats d'une société en participation constituée entre elle-même et sa filiale "VIVA MODEL'S" ; que lesdites sommes

réguliers ( ...) sont assurés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national ; ils sont assurés par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé

sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : (...) / c.

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE ANONYME STEFAL et de la S.C.P.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 2001 et 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR)