elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 27 septembre 2001 est annulé.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel

A et censuré le motif d'incompétence retenu par les premiers juges, mais rejeté l'appel du préfet dès lors que la décision litigieuse était entachée d'une autre illégalité ; que, saisie par M.

Sife la somme de 17 790 F qu'elle réclame, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 14 octobre 1993 est annulé

X... sont dirigées contre le même jugement et tendent à l'annulation de la même décision administrative ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur les conclusions présentées

d'offres restreint en vue de la fourniture de mobilier scolaire pour les lycées et établissements d'enseignement supérieur de la région, la commission d'appel d'offres a, par sa décision du 8 mars 1995

du revenu brut ...- Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellierdu 16 juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

pour soutenir que la cour administrative d'appel s'est fondée sur des faits matériellement inexacts ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des

X... et a décidé qu'elle supporterait la charge définitive de ladite indemnité à raison d'un quart, ainsi que des frais de l'expertise ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy

Vu l'ordonnance de renvoi en date du 12 avril 2000, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet

La décision de la commission fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ; Considérant qu'il

n° 14PA00094 du 22 février 2017 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation des frais exposés par Mme B...pour bénéficier de l'assistance

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.

qu'il avait fixé à 921 246,17 F le montant total des dépenses conservatoires et évalué à 60 254 F les frais de combustibles ; que la cour administrative d'appel, après avoir indiqué de manière erronée

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Y... à lui verser une somme de 8 000 F (1 219,59 euros) au titre des frais irrépétibles ; ....................................................................................

que la notification de cette décision ; que l'acte intitulé "feuille de décision", portant la date du 12 juin 1996 et produit par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE au cours de l'instruction,