part, de l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2006-2007, d'autre part, de la décision du 28 mars 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice, lui refusant la protection

à la date des décrets attaqués : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'indemnité de retard à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ; 2°) lui accorde la décharge des indemnités en cause ; Vu les autres

d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2°) lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "RENAN X...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que sa comptabilité comportant de nombreuses lacunes et irrégularités, M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur la requête du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Jeanningros tendant à

tendant, d'une part, à l'annulation tant de la décision du 30 juin 1984 que de celle du 6 août 1984 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cette décision et, d'autre part,

de la vie associative, fixant la liste de 22 personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des articles L. 4111-2 (II) et L. 4131-1-1 du code de la santé publique, d'autre

du 6 septembre 1989 par laquelle le ministre a rejeté le recours gracieux qu'il lui avait présenté en vue d'obtenir que l'article 1er de cet arrêté soit rapporté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de Nord-Pas-de-Calais et confirmé la décision du 8 octobre 1998 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre des médecins du Nord a retiré sa

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

. ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 96-1026

; le GROUPEMENT FRANCAIS DES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES DES METAUX EN FEUILLES MINCES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2003924 du 25 septembre 2003 révisant et complétant les tableaux

de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976, 2°) lui accorde la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

OU DE TOUT AUTRE MOTIF NE REMETTANT PAS EN QUESTION L'ASSIETTE ET LE CALCUL MEME DE L'IMPOT.

de refus qui lui a été opposée le 23 décembre 2002, ainsi que de la décision rejetant, le 26 mars 2004, son recours gracieux ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision opposée à Mme B...

, rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et à demander l'annulation de ladite décision ; Article 1er : La décision du 2 février 1989 de la commission d'homologation

dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, ou si le contribuable n'a pas reçu la décision

le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 en tant qu'il institue, aux termes du nouvel article R. 414-24 du code de l'environnement, une procédure d'autorisation