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995 résultats pour « décision statuant sur la recevabilité de la demande (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657822

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

SUR LA TIERCE-OPPOSITION DE LA COMMUNE DE DIEFFENTHAL, A DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 ET REJETE LES DEMANDES DE M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008149429

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029918542

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY01913 du 15 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225560

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

X, d'autre part, de la décision du 5 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant ce refus ; 2°) statuant au fond, d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande présentée par

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008245766

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001262

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520622

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... dirigées contre l'arrêt du 8 janvier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041803672

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

L'article 7 de l'ordonnance contestée prévoit la possibilité dérogatoire de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250591

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

en référé, de rejeter la demande présentée par la société APS devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de la société APS le versement de la somme

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622877

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

les charges publiques en comparaison de la situation des demandeurs de raccordement non compris dans le champ d'application du décret doivent, par suite, être écartés ; 10.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038969

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 555-1 sont présentées et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031746

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

tendant à son intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, d'autre part, rejeté sa demande d'annulation de cette décision présentée devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915

Admin. suprême

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Sur la demande présentée en référé : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions : 5.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221699

Admin. suprême

3 juillet 2006

3 juillet 2006

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision implicite par laquelle il a refusé de communiquer le dossier détenu

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473696.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par une décision n° 464619 du 8 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur un pourvoi du SIPPEREC, annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le juge des référés de la cour

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411900

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à cette demande ; Sur la recevabilité du mémoire

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008133355

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032270

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

le 25 avril 2000, laquelle n'a pas fait l'objet d'une décision expresse de rejet ; que ces conclusions tendant à la condamnation de l'Etat, enregistrées devant le tribunal administratif d'Amiens le 19

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457628.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

A fait valoir que sa demande d'asile a fait l'objet d'un premier rejet, que le taux d'admission au statut de réfugié de demandeurs d'asile afghans serait plus faible en Bulgarie que dans d'autres Etats

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457630.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

A fait valoir que sa demande d'asile a fait l'objet d'un premier rejet, que le taux d'admission au statut de réfugié de demandeurs d'asile afghans serait plus faible en Bulgarie que dans d'autres Etats

Source officielle

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