CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657822
9 janvier 1981
SUR LA TIERCE-OPPOSITION DE LA COMMUNE DE DIEFFENTHAL, A DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 ET REJETE LES DEMANDES DE M.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008149429
7 février 2003
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029918542
17 décembre 2014
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY01913 du 15 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008225560
11 février 2005
X, d'autre part, de la décision du 5 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant ce refus ; 2°) statuant au fond, d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande présentée par
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245766
31 mars 2006
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A devant le Conseil d'Etat est rejeté.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008001262
30 juin 1999
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520622
13 novembre 2020
Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... dirigées contre l'arrêt du 8 janvier
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041803672
10 avril 2020
L'article 7 de l'ordonnance contestée prévoit la possibilité dérogatoire de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250591
24 juin 2011
en référé, de rejeter la demande présentée par la société APS devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de la société APS le versement de la somme
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028622877
5 février 2014
les charges publiques en comparaison de la situation des demandeurs de raccordement non compris dans le champ d'application du décret doivent, par suite, être écartés ; 10.
CETAT:CETATEXT000023038969
10 novembre 2010
formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 555-1 sont présentées et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031746
10 juin 2009
tendant à son intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, d'autre part, rejeté sa demande d'annulation de cette décision présentée devant le tribunal administratif
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915
15 septembre 2025
Sur la demande présentée en référé : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions : 5.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221699
3 juillet 2006
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision implicite par laquelle il a refusé de communiquer le dossier détenu
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473696.20231124
24 novembre 2023
Par une décision n° 464619 du 8 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur un pourvoi du SIPPEREC, annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le juge des référés de la cour
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411900
28 décembre 2017
B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à cette demande ; Sur la recevabilité du mémoire
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008133355
30 décembre 2002
demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032270
18 juin 2008
le 25 avril 2000, laquelle n'a pas fait l'objet d'une décision expresse de rejet ; que ces conclusions tendant à la condamnation de l'Etat, enregistrées devant le tribunal administratif d'Amiens le 19
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457628.20211027
27 octobre 2021
A fait valoir que sa demande d'asile a fait l'objet d'un premier rejet, que le taux d'admission au statut de réfugié de demandeurs d'asile afghans serait plus faible en Bulgarie que dans d'autres Etats
ECLI:FR:CEORD:2021:457630.20211027
Page 29 sur 50
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.