duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : Si cette décision a un caractère collectif (tels

regardé comme relatif aux élections au congrès ; que, dès lors, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'un tel litige ; qu'ainsi, il y a lieu d'annuler le jugement

du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; Considérant, d'autre part, que M.

décision juridictionnelle rendue en dernier ressort qui s'avère, au vu d'une jurisprudence de la Cour postérieure, fondée sur une interprétation erronée du droit de l'Union et que le contribuable intéressé

décision juridictionnelle rendue en dernier ressort qui s'avère, au vu d'une jurisprudence de la Cour postérieure, fondée sur une interprétation erronée du droit de l'Union et que le contribuable intéressé

décision juridictionnelle rendue en dernier ressort qui s'avère, au vu d'une jurisprudence de la Cour postérieure, fondée sur une interprétation erronée du droit de l'Union et que le contribuable intéressé

décision juridictionnelle rendue en dernier ressort qui s'avère, au vu d'une jurisprudence de la Cour postérieure, fondée sur une interprétation erronée du droit de l'Union et que le contribuable intéressé

compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 4° des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres ..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il

des organismes collégiaux à compétence nationale, c'est au Conseil d'Etat qu'il eût appartenu de connaître, en premier et dernier ressort de tout recours tendant à l'annulation de l'inscription de M.

ressort : (...) ; 4° Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; que la commission chargée d'établir la liste d'aptitude prévue à l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction résultant

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION, EN DATE DU 27 MAI 1974, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS L'A INVITE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR

compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ... ; que Mme

QUE, DES LORS, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT D'EN CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 2-5° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU DERNIER ALINEA DE

mars 1988 et 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste

de la commission interdépartementale de répartition du fonds départemental de la taxe professionnelle, commune aux départements de l'Ain et de l'Isère, du 29 septembre 1982 portant répartition des ressources

sur les questions de compétence soulevées par les litiges" ; qu'en vertu du 3ème alinéa du même article, si l'un de ces litiges relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat,

termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision

compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée" ; Considérant que la requête de