particulier, si elles s'opposent à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette

de Perpignan dans son jugement du 2 mars 1999, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare que les dispositions du contrat d'affermage du service public de la distribution d'eau potable signé

; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de la commune ; qu'il suit de là que, si les communes

La société Métropole Télévision a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2012 et 2013.

Article 3 : La commune de Perros-Guirec instruira dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision la déclaration de travaux présentée par la SOCIETE TDF.

1998, et une réduction des cotisations de la même taxe auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1999 et 2000, dans les rôles de la commune d'Aurec-sur-Loire (Haute-Loire) ; Vu les

Ce régime particulier d'indemnisation fait obstacle, depuis son entrée en vigueur, à ce que la responsabilité de droit commun de l'Etat puisse être recherchée au titre des mêmes dommages. 3.

de l'instance d'appel et 4 000 euros au titre de l'instance de cassation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

du 16 mars 2006 avait un caractère rétroactif et que l'exception d'illégalité soulevée devant le tribunal d'instance de Metz n'était pas fondée ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L

de Noisy-le-Grand, à raison des opérations engagées par l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand, d'une part, au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 janvier 1990, avec cette

lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés : / 1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ; (...)

B et tiré de ce que la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, dont M. A est maire, aurait offert aux habitants de la commune des baptêmes aériens gratuits ; que M.

au budget de la commune pour 1981 une dépense de 190 673,34 F à titre de contribution aux frais de fonctionnement de l'école primaire privée Saint-Rémy pour les deuxième et troisième trimestres de l'année

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la société Santer'vet déclare se désister de sa requête.

Y... à Savenay ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-3 du 3

la Constitution de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en tant qu'il ne prévoit pas que les dispositions du titre

charge de la COMMUNE DE LIBOURNE une somme de 2 400 euros qui sera versée à Mme A au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE LIBOURNE est rejeté.

application de l'abattement de droit commun de 65 %.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il n'y a pas lieu, dans la présente instance, de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye

, le versement à la société SFR et à la commune de Montpellier des sommes que ces dernières demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; D E C I D E : --------------