Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code

X... a sollicité, le 23 janvier 1991, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, sur le fondement de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction alors en vigueur

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 23 mars 1994 ordonnant

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993

de la Réunion a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, en date du 23 novembre 1990, lui refusant la prise

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1992 et 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ (Var), représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 23 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1993, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date

du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre 12 arrêtés du 23 juillet 1991 du maire de la commune d'Ostwald la mettant en demeure de déposer des dispositifs

date du 14 janvier 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Vu 1°, sous le n° 149261, l'ordonnance du 22 juin 1993, enregistrée le 23 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris

1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

contentieux : 1) a annulé l'arrêté du maire de Saint-Lô du 27 juin 1990 prononçant sa révocation à compter du 21 juillet 1990 et le jugement du 17 novembre 1992 du tribunal administratif de Caen, en tant

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant ... aux Mureaux (78130) ; M.

; Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 1954 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

1993 au 16 août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Vu l'ordonnance en date du 20 novembre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vesoul, représentée par