: Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Considérant que, par lettre du 10 juillet 1990, M.

de 2ème grade ne l'a pas déclarée admise et la décision en date du 10 juillet 1992 par laquelle le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la forêt ne

, n° 90/25 du 19 juillet 1993, n° 89/369 du 19 juillet 1993 et n° 90/24 du 25 janvier 1994 ; que la Société RHODDLAMS, sous les n°s 158331 et 160352 fait appel du jugement n° 90/24 du 25 janvier 1994 ainsi

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-684 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979

Vincent devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le décret n° 97-457 du 9 mai 1997 ;

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête enregistrée le 2 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid Z... demeurant chez chez M. Y..., 9, square Stendhal à Trappes (78190) ; M.

avril 1990, 21 juin 1991, 8 janvier 1993 et le 14 janvier 1994 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 76-83 du 27 janvier 1976, portant statut du Centre national d'art et de culture Georges Y... , modifié par le décret n° 88-542 du 4 mai 1988 ; Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992, portant statut

, pour les élections législatives des 21 et 28 mars 1993 ; le communiqué conjoint du 11 septembre 1992, concernant l'application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, relative à la publication

en date du 9 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M.

modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

du préfet de Meurthe-et-Moselle du 25 février 1992 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 18 090 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995; Vu la loi

juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre1953 et la loi n° 87-1127 du 31

juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée le 9 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Joseph-Gilbert X... demeurant ... ; M.