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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. / II.- Le médecin du travail peut toutefois confier, dans
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107
7 novembre 2023
Aux termes du second alinéa du II de ce nouvel article 3-4, " ces opérations incluent le changement d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz non
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724
24 juillet 2025
L'accréditation est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007928526
28 mars 1997
la société Fresenius France et le laboratoire Aguettant ne sauraient utilement soutenir que les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance méconnaîtraient, dans cette mesure, le principe d'égalité devant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
Il en est de même des stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 336-5 ".
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
conflits d'intérêts, des articles L. 533-12 du code monétaire et financier, 314-10, 314-11 et 411-15 du règlement général de l'AMF imposant de délivrer aux investisseurs une information exacte, claire et non
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
retenus par le Conseil national de l'ordre qu'il a relevés d'office, que, d'autre part, ce Conseil s'est abstenu de la mettre préalablement en demeure de lui communiquer les documents qui faisaient défaut
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226361
1 juin 2005
ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucun autre texte que cet agent, dont il n'est pas soutenu qu'il serait mentionné en qualité de vérificateur par l'avis de vérification, soit tenu à un débat
ECLI:FR:CEORD:2023:469813.20230109
9 janvier 2023
été attribués ; 2°) d'enjoindre à la CRE de reprendre l'instruction de sa demande et de lui notifier une délibération corrigée avant le 1er janvier 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la CRE, ou à défaut
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474612.20240419
19 avril 2024
sur ceux de ces accords ou conventions collectives qui n'auraient pas ce faisant été pris en compte. 11.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879501
12 mai 2020
de traitement injustifiée entre les personnels de l'Etat, selon qu'ils sont en autorisation spéciale d'absence (ASA), en télétravail ou concernés par aucune de ces mesures, selon qu'ils disposent, ou non
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946421
27 avril 2011
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
Le conseil régional des Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires les estimant non conformes aux règles applicables aux sociétés vétérinaires résultant du code rural et de la pêche maritime a décidé,
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657437
16 décembre 2016
A défaut d'accord à l'issue d'une période de concertation avec ceux des fabricants ou distributeurs et de leurs organisations qui y avaient participé, il a fixé de nouveau les tarifs et prix limites de
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), l'association la Ligue des droits de l'homme, l'association Médecins du monde, l'association Refugee women's centre et l'association Salam
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006422
6 juin 2007
A les suppléments d'impôt sur le revenu, au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, résultant de la perte de cet abattement ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
D'autre part, en prévoyant que le classement devant intervenir au 1er septembre 2022 concerne les réseaux de chaleur ou de froid pour lesquels l'arrêté du 21 octobre 2021 précité a constaté que le taux
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314668
27 février 2015
salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du
ECLI:FR:CECHR:2023:461407.20231013
13 octobre 2023
, soit à l'extérieur du département dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028966261
21 mai 2014
et judiciaires : " Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes : / 1° Être français, ressortissant d'un État membre des Communautés européennes ou partie à l'accord
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