de Mauregard du 18 novembre 1989, des délibérations prises par cette assemblée ainsi que de la convention d'intégration signée en application de la délégation conférée au cours de cette assemblée ; 2°

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS DE CHAPITEAUX, dont le siège est Manoir du

du comité syndical en date du 23 novembre 1978, a signé l'acte d'engagement des maîtres d'oeuvre ; qu'ainsi, le syndicat était partie au marché d'ingénierie et d'architecture conclu avec M.

attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.412-15 en vigueur à la date de la décision attaquée : "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'apès avis conforme de l'inspecteur

intercommunal des gorges de l'Ardèche et de leur région naturelle ont délégué à ce syndicat des compétences qu'elles avaient déjà déléguées au syndicat intercommunal de la vallée de l'Ardèche (SIVA),

; que l'urgence est justifiée également par l'insécurité juridique qui affectera les décisions prises sur avis du comité ; que le signataire de l'arrêté attaqué n'a pas justifié d'une délégation de

à la demande de la Compagnie des eaux de Royan, la passation du contrat de délégation du service public de l'assainissement que ce syndicat se préparait à conclure avec la société AQUITAINE GESTION URBAINE

du ministre délégué à la santé pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

X..., directeur de la sécurité sociale, délégation pour signer dans la limite de ses attributions et en son nom tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ; que par suite la

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE est rejeté.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur : Considérant que par une décision implicite

X..., délégué syndical, a été entendu par l'inspecteur du travail qui lui a donné lecture des lettres le mettant en cause ; que ni la circonstance que l'inspecteur du travail n'ait pas donné connaissance

Les deux requêtes étant dirigées contre le même arrêté, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS-CONSEILS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE et du SYNDICAT AUTONOME DES PRATICIENS-CONSEILS DE BASE DU REGIME GENERAL

Vu 1°) sous le n° 123 360, la requête, enregistrée le 16 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES), représenté

Pascal A, sous-directeur de la négociation collective, une délégation à effet de signer, en cas d'empêchement du directeur des relations du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion

syndical ou de conseil d'entreprise.

nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France est rejetée.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-6 du code du travail, relatif au licenciement des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des salariés

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de l'union syndicale des magistrats et du syndicat de la magistrature sont rejetées.