RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1O REFORME LE JUGEMENT, EN DATE

à l'habitation principale du contribuable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

2 du règlement du plan d'occupation des sols de Maurepas interdit, dans la zone où se trouve le terrain d'assiette de l'immeuble qui fait l'objet des arrêtés attaqués, les "constructions à usage d'habitation

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE CHATEAU", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date

Daniel X..., demeurant Chemin des Locquets à Mauves-sur-Loire (Loire-Atlantique), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif

REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES LES 12 JUIN 1972 ET 5 MARS 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE

BAS-RHIN APPARTENAIT, JUSQU'A SON ACQUISITION PAR CETTE COMMUNE LE 31 OCTOBRE 1972, A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TELECOMMUNICATIONS ALCATEL, ET SE TROUVAIT GREVEE DE SERVITUDES AU PROFIT DES HABITATIONS

d'appel de Paris en tant que, après avoir annulé le jugement du 12 février 2002 du tribunal administratif de Paris, il a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière et de la taxe d'habitation

par lequel le commissaire de la République de la Gironde a refusé à la société civile immobilière de Tallaris le permis de construire un ensemble immobilier de 11 hameaux comprenant ensemble 1 351 habitations

et ne s'est rendue avec ses enfants en Polynésie française, comme il a été dit ci-dessus, que le 27 décembre 1980 ; qu'il suit de là que jusqu'à cette date le foyer de M.

des impositions en litige ou doit-elle nécessairement se référer à ceux de ces immeubles ayant fait l'objet de transactions récentes à la date de référence du 1er janvier 1970 ' Vu les autres pièces du

JEAN-HERVE , DEMEURANT A GOSNE ILLE ET VILAINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 24 JANVIER 1979 EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE

TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE

, sa situation et son état, à la date de l'évaluation" ; que, selon l'article 1498 : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article

PRECISE A LAQUELLE LE REQUERANT AVAIT ACQUIS L'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT ; QU'EN DECIDANT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981, STATUANT AU FOND, QUE LE "CONTRAT DE RESERVATION", EN DATE

commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date

2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, suspendu la décision en date

, Soltner, avocat de la SARL MTE R Le Bras, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement avant-dire-droit en date

commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date

à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. [...]