, il n'assortit cette allégation d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que la décision susindiquée, laquelle avait pour objet l'acceptation de la démission de ses fonctions

du maire de Paris autorisant le financement de plusieurs campagnes d'affichage, 2° annule lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne des droits de l'hommes ; Vu

D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision rendue publique par le communiqué du 6 janvier 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre

mars 2009 par lesquels le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a d'une part suspendu l'exécution de la décision

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision

X..., qui a d'ailleurs attaqué par la même demande les décisions des 1er avril et 13 juin 1978, avait reçu notification de cette dernière décision lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Lyon ;

Article 2 : La décision du président du conseil régional autorisant MM.

A, ancien ouvrier de l'Etat, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 avril 1993, ainsi que le rejet implicite de son recours administratif contre cette décision, par laquelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1997 du délégué général pour l'armement en tant qu'elle a mis fin à son entraînement aérien et à l'attribution

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 octobre 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

la commission juridictionnelle ; Article 1er : La décision de la commission juridictionnelle en date du 21 février 1997 est annulée.

Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est

X justifiant que soit prise une mesure d'urgence dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité des décisions litigieuses, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que l'urgence

B... tendant d'une part à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision

vaut décision de rejet (...) ".

(Côte d'Or), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

JURIDIQUE NOUVELLE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA DECISION DU 19 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE A UNE NOUVELLE FOIS REFUSE LE SEJOUR EN FRANCE A M.

X..., DEMEURANT A CHANTELOUP MOISSY CRAMAYEL SEINE ET MARNE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION VERBALE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 PRISE PAR LE PRESIDENT DU BUREAU, ELARGI DE LA CHAMBRE FEDERATIVE