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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007957117
13 octobre 1997
X... dirigées contre la décision du 20 janvier 1993 en tant qu'elle a pris effet avant l'expiration du délai de congé susmentionné ; Sur les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007957135
3 SS
CETAT:CETATEXT000007996630
12 janvier 2000
Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618796
21 décembre 1979
D'IMPOSITION, EN SOUTENANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET REPOSE SUR UNE ANALYSE INEXACTE DES FAITS; QUE, D'UNE PART, EN SEFONDANT TANT SUR LE DEFAUT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007893648
2 octobre 1996
Joseph Y... et Toussaint X... ; 2°) rejette le déféré du préfet de la Haute-Corse devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459892.20220719
19 juillet 2022
C a contesté ce décompte et sollicité l'indemnisation de 25 jours de congés annuels non pris.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839815
9 avril 2014
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007782070
11 juillet 1990
X... est recevable à invoquer pour la première fois devant le Conseil d'Etat, était opposable à la demande formée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE devant le tribunal administratif de Rennes
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713392
8 juin 2015
à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'il résulte du 2° de cet article que, lorsqu'il est impossible de
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627598
29 novembre 1989
; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ainsi que le versement d'intérêts moratoires, le remboursement des frais engagés et l'annulation des garanties consenties, Vu les autres pièces du dossier ; Vu
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007974473
4 avril 1997
A défaut d'autorisation préalable de la Ville de Paris, toute opération de la nature de celles visées aux alinéas précédents sera nulle à son égard et vaudra résiliation immédiate et totale du contrat,
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926097
22 juillet 2015
Heinz France SAS reposait sur la prise en considération d'un secteur d'activité dont l'employeur soutenait, devant le comité central d'entreprise, qu'il correspondait aux filiales européennes du groupe
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697571
13 janvier 2010
à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'en l'absence d'un terme de comparaison approprié dans la commune, le
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007944690
24 novembre 1997
normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou ... occupés par un tiers à un autre titre que la location ... la
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490858.20241108
8 novembre 2024
A B, son époux, 250 actions de cette société le 29 mars 2011 pour un prix de 157 250 euros, 225 actions le 23 décembre 2013 pour un prix de 135 000 euros, 236 actions le 18 novembre 2014 pour un prix de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027002396
28 janvier 2013
. / A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220688
18 juillet 2018
En deuxième lieu, lorsqu'un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il avait soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828484
29 décembre 2020
du Conseil d'Etat, le Conseil national des centres commerciaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464528.20230710
10 juillet 2023
, l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-1 du CJPM, doivent être informés de l'opération de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies sans consentement, avant la réalisation
CETAT:CETATEXT000007857213
28 juillet 1995
Logilor un permis de construire et, d'autre part, un arrêté du maire de Cocheren en date du 25 juin 1985 prorogeant la durée de validité dudit permis de construire ; 2°) rejette les demandes présentées devant
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