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1 486 résultats pour « defaut de prix convenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957117

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

X... dirigées contre la décision du 20 janvier 1993 en tant qu'elle a pris effet avant l'expiration du délai de congé susmentionné ; Sur les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957135

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

X... dirigées contre la décision du 20 janvier 1993 en tant qu'elle a pris effet avant l'expiration du délai de congé susmentionné ; Sur les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007996630

Admin. suprême

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618796

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

D'IMPOSITION, EN SOUTENANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET REPOSE SUR UNE ANALYSE INEXACTE DES FAITS; QUE, D'UNE PART, EN SEFONDANT TANT SUR LE DEFAUT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007893648

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Joseph Y... et Toussaint X... ; 2°) rejette le déféré du préfet de la Haute-Corse devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459892.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C a contesté ce décompte et sollicité l'indemnisation de 25 jours de congés annuels non pris.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839815

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007782070

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

X... est recevable à invoquer pour la première fois devant le Conseil d'Etat, était opposable à la demande formée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE devant le tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713392

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'il résulte du 2° de cet article que, lorsqu'il est impossible de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627598

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ainsi que le versement d'intérêts moratoires, le remboursement des frais engagés et l'annulation des garanties consenties, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007974473

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

A défaut d'autorisation préalable de la Ville de Paris, toute opération de la nature de celles visées aux alinéas précédents sera nulle à son égard et vaudra résiliation immédiate et totale du contrat,

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926097

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Heinz France SAS reposait sur la prise en considération d'un secteur d'activité dont l'employeur soutenait, devant le comité central d'entreprise, qu'il correspondait aux filiales européennes du groupe

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697571

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'en l'absence d'un terme de comparaison approprié dans la commune, le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007944690

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou ... occupés par un tiers à un autre titre que la location ... la

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490858.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A B, son époux, 250 actions de cette société le 29 mars 2011 pour un prix de 157 250 euros, 225 actions le 23 décembre 2013 pour un prix de 135 000 euros, 236 actions le 18 novembre 2014 pour un prix de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002396

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

. / A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220688

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

En deuxième lieu, lorsqu'un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il avait soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828484

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

du Conseil d'Etat, le Conseil national des centres commerciaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464528.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-1 du CJPM, doivent être informés de l'opération de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies sans consentement, avant la réalisation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007857213

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Logilor un permis de construire et, d'autre part, un arrêté du maire de Cocheren en date du 25 juin 1985 prorogeant la durée de validité dudit permis de construire ; 2°) rejette les demandes présentées devant

Source officielle

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