.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 1er juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a rejeté, motif pris de son incompétence, son

dirigé contre ces décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa demandé, sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la décision de justice à intervenir ;

contre les délibérations susmentionnées du 9 mai 1995, par lesquelles la commission nationale de l'informatique et des libertés a émis un avis défavorable à leur demande de mise en place d'un traitement

B C E, agissant en qualité d'ayants droit de Mme A D, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'enjoindre à la Maison départementale des personnes handicapées de leur communiquer

-B... demande au Conseil d'Etat de condamner la SCP Potier de la Varde, Buk Lament à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison du dépôt tardif d'un pourvoi en cassation devant le

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juin 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 mars 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté

contre l'ordonnance n° 1500293 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 27 janvier 2015 en tant que cette ordonnance s'est prononcée sur sa demande de suspension de l'exécution de la

A sont dirigées contre les quatre premiers paragraphes du point 3 de la circulaire du 25 janvier 2007 qui réitèrent les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 26 décembre 2006 et en déduisent

dirigée contre une délibération du 8 octobre 1982 par laquelle le conseil d'administration de la régie départementale des passages d'eau de la Charente-Maritime lui a refusé le bénéfice des droits attachés

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral

X..., faute d'être dirigées contre une décision faisant grief, sont irrecevables ; Sur les autres conclusions de M.

Pierre X..., dirigée par Mme X... contre l'Etat ; 2° condamne l'Etat à verser à Mme X... au titre du préjudice moral et matériel une somme de 500 000 F pour elle-même de 500 000 F pour chacune de ses

à payer à Mlle Paule X... une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu 2°/, sous le n°

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Melun du 3 juillet 2001 par lequel celui-ci a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

âgées et, d'autre part, que dans sa réclamation contentieuse du 18 novembre 1998, dirigée contre les cotisations mises à sa charge en matière d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 juin 1989

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

contre l'article 2 de l'arrêt attaqué : 2.