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A, capitaine de gendarmerie, demande l'annulation d'une part de la nouvelle notation qui lui a été attribuée, le 21 novembre 2002, pour la période du 19 janvier 2001 au 25 mars 2002, par le général, chef

D, réalisé à la demande d'une partie des propriétaires de péniches, conclut à l'existence d'un danger, en aval du pont Renault , pour les trois premiers bateaux stationnés et, en amont du pont, pour les

Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige ".

F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 24 octobre 2006 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement

Vu la procédure suivante : D'une part, la société civile (SC) Ambroise D a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 septembre 1987

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine. Sur l'objet du litige : 9.

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En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence " ; qu'enfin, aux termes de l'article 21

été enregistré le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 281074 ; que, dans l'état de ses écritures résultant de ses mémoires en date des 3 et 14 octobre 2005, Mme A demande

ET MME X DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

Par une ordonnance n° 1704430 du 7 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes.

d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande

Conseil d'Etat, présentée pour la société Pierre Fabre médicaments, dont le siège social est 45, place Abel Gance à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son président ; la société requérante demande

. ; Mme A, épouse C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il la nomme vice-présidente

D demande, d'une part, l'annulation du décret du Président de la République du 14 août 2020, en tant que ce décret nomme à nouveau M.

Les parties reconnaissent le tribunal de commerce de Paris comme l'unique juridiction compétente pour régler tout différend lié à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord-cadre ".

Par un jugement n° 1903413 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.