TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARTICLES EN TANT QU'ILS NE REPRENNENT PAS CERTAINES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES GENERALES ANNEXEES A L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 JANVIER 1978 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER DU 26 JANVIER 1977 AFFECTANT MLLE SELLIER X..., ATTACHEE DE DIRECTION

X... aux épreuves du concours de la 2° classe des personnels de direction -2° catégorie- au titre de 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-343 du 11 avril 1988; Vu le code des tribunaux

du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile et expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après

technologies vertes et des négociations sur le climat, fixant les modalités de consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité au sein des comités techniques paritaires des directions

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit nommé dans le corps de conception et de direction

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction

fondement de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 ; que l'intéressée demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite de la commission rejetant son recours ; Considérant que la direction

et de contrôle ayant pour attributions : d'exercer la direction de l'ensemble des houillères de bassin ... sans préjudice de la personnalité civile, de l'autonomie financière et du caractère industriel

en date du 21 février 1991, le directeur de la production et du transport d'électricité d'EDF a pris plusieurs décisions réformant l'organisation, la structure et le mode de fonctionnement de cette direction

Y... chef de la mission des affaires juridiques et contentieuses à la direction générale de l'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 23 mars 2001 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale a confirmé

X demande : 1°) l'annulation du décret n° 2002-936 du 14 juin 2002 modifiant le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

DES AFFAIRES SOCIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire

la procédure suivante : Le syndicat de la fonction publique (SFP) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de la direction

générale de la sécurité extérieure (DGSE), de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), de la direction du renseignement militaire (DRM) ainsi que de la direction centrale

PEUT ETRE REFUSEE "LORSQUE, PAR LEUR IMPORTANCE, LEUR SITUATION ET LEUR AFFECTATION, DES CONSTRUCTIONS CONTRARIERAIENT L'ACTION D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'URBANISME TELLE QU'ELLE RESULTE DE DIRECTIVES

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 décembre 2008, présentée pour la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT FGTE-CFDT ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive