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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198879
5 novembre 2003
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 avril 2001 et le 2 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société BRICORAMA FRANCE dont le siège social est situé
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007920895
31 janvier 1997
IUNG, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS IUNG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1991 par lequel la cour administrative
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262975
20 octobre 2004
application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Considérant qu'en se bornant à se prévaloir de ce que les dirigeants
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008117366
29 juillet 2002
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001, présentée pour la SOCIETE POLYTECH SILIMED EUROPE GmbH, dont le siège social est ...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614831
14 novembre 1973
REQUERANTE AINSI QU'AU DOMICILE DES DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE ONT ETE UTILISES POUR LE CALCUL DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES N'A PAS EU POUR EFFET DE DONNER A LADITE INTERVENTION, LAQUELLE
CETAT:CETATEXT000008098230
11 janvier 2002
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PRODUITS ROCHE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ;
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454466.20211125
25 novembre 2021
L n'était pas l'un des cadres dirigeants de la société NXO France, il occupait des fonctions de haut niveau au sein de la représentation locale de la société NXO France et ces fonctions avaient trait à
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115804
30 décembre 2011
avaient aussi révélé l'existence de relations personnelles entre les dirigeants des fournisseurs européens et ceux des sociétés ITS, Inteware et Chromium, fournisseurs directs de la société ATCE, d'une
CETAT:CETATEXT000025115805
CETAT:CETATEXT000008211690
10 août 2005
Y, en sa qualité de dirigeant solidairement responsable du paiement de cette pénalité ; qu'à la suite du décès de M.
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619063
16 janvier 1980
ETE CREDITEUR AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES SANS QUE LUI FUSSENT VERSEE DES INTERETS ; EN CE QUI CONCERNE LES VERSEMENTS CORRESPONDANT A L'INDEXATION D'UN PRET ACCORDE A LA SOCIETE PAR SES DIRIGEANTS :
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221
21 février 2025
, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; / c) Détiennent une part minimale du capital social de la société fixée par
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467546.20230605
5 juin 2023
La société Oslau ayant été revendue le 4 octobre 2011 à la société Hirvest 6 pour un prix de 1,75443 euros par action, M.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
C...B..., en leur qualité de dirigeants de la société Innoven, des griefs tirés notamment de la méconnaissance des dispositions des articles L. 214-3 du code monétaire et financier et 314-3 du règlement
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619089
28 avril 1982
QUE, POUR SOUTENIR QUE LE MONTANT DES SALAIRES, QUI ONT ETE AINSI REGARDES COMME CORRESPONDANT A LA REMUNERATION NORMALE DES SERVICES RENDUS PAR SES DIRIGEANTS EST INSUFFISANT, LA SOCIETE REQUERANTE SE
CETAT:CETATEXT000023141235
24 novembre 2010
, dont le siège social est au Luxembourg, dispose en France d'un établissement par l'intermédiaire duquel elle a réalisé des bénéfices qui ont été soumis à l'impôt sur les sociétés en France ; que la dirigeante
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628622
13 mai 1991
ou le bien-fondé de l'imposition du dirigeant ou de l'associé de cette société à l'impôt sur le revenu, alors même qu'il s'agirait d'un excédent de distribution, révélé par un redressement des bases de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028158631
16 octobre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) Adélaïde, société holding détenant la quasi-totalité du capital de la société Verlingue
CETAT:CETATEXT000027098121
22 février 2013
Considérant que Mme A...a constitué le 4 août 1997, avec son époux, ses trois enfants et deux autres personnes la société anonyme Les Trois Arcs dont l'objet social consiste en " la prise de participations
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400788
15 novembre 2019
au gel des avoirs, une procédure disciplinaire a été ouverte à l'encontre de cette société.
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