ROUVRIR, AU BENEFICE DES PROPRIETAIRES INTERESSES, LE DELAI DE CINQ ANS QUI LEUR EST IMPARTI PAR L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL POUR SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AUX FINS DE RECTIFICATION DES DOCUMENTS

X... portant sur l'ensemble des documents de son dossier ayant servi de base aux avis donnés par le comité médical départemental suivant ladite procédure et non sur le seul dossier devant être soumis au

opérations électorales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : "il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur sur leur demande en date du 18 mars 1982 tendant à ce que leur soient communiqués les documents

X... a demandé l'annulation d'un avis émis le 27 juin 1989 par la commission d'accès aux documents administratifs et l'annulation du refus implicite de la commission d'accès aux documents administratifs

DES SITES, EST REPORTEE SUR UN DOCUMENT GRAPHIQUE ANNEXE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE, SUR CE DOCUMENT, NE FIGURERAIT PAS LA SERVITUDE PRECITEE MANQUE EN FAIT

X... divers documents administratifs visés dans l'avis émis le 11 mars 1983, sur la réclamation de l'intéressé, par la commission d'accès aux documents administratifs, à savoir : "des extraits à caractère

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si les documents graphiques qui ont servi à l'élaboration du plan d'occupation des sols de Chalifert tel qu'il a été approuvé par

DNVSF à leur demande de communication des éléments les concernant transmis par le procureur de la République de Nice, présentée le 8 décembre 2014, M. et Mme B...ont saisi la commission d'accès aux documents

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; que lorsque les documents dont le contribuable demande la communication

X... a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés par une lettre, adressée par erreur à la commission d'accès aux documents administratifs, reçue par cette dernière, au plus tard le

supposer établi, que l'administration l'ait transmis à une agence de publicité ne saurait être constitutif d'une faute ; Considérant qu'en jugeant que la transmission à une agence de publicité du document

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de l'Aude de "s'expliquer" et de lui fournir deux documents

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne la communication de documents : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision implicite de rejet d'une demande de communication de documents administratifs le concernant nominativement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

ATTAL ayant aussitôt averti le vérificateur qu'il n'était plus en possession d'aucun document comptable, et le lui ayant confirmé par lettre du 21 mai, le vérificateur a, dès ce même jour, tiré les conséquences

. ; qu'il résulte de l'instruction que le requérant a été informé de la possibilité de consulter les documents en cause ; que dès lors les conclusions de M.

l'instance n°11 415 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par correspondance en date du 24 avril 1990, le directeur des services fiscaux du Rhône a communiqué à Madame Andrée Y... copies des documents