au litige, portant sur des pièces produites à l'audience par Mlle X... et qui ne lui avaient pas été communiquées ; que l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), n'ayant produit

X... et d'éclairer le Conseil d'Etat sur le point de savoir si ces documents permettent d'évaluer le montant, d'une part, des prélèvements et, d'autre part, des apports que M.

Considérant qu'aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés

Ce décret détermine les cas où, par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations

Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits

A L'ORTF, IL NE PRODUIT AUCUNE NOTIFICATION NI AUCUN AUTRE DOCUMENT QUI PUISSE ETRE REGARDE COMME ENONCANT UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE SERVICE

X..., l'ambassadeur de France au Sri Lanka pouvait légalement demander aux autorités compétentes de ce pays d'authentifier les documents d'état civil produits au soutien desdites demandes ; Considérant

X... devant le tribunal administratif de Montpellier, ordonné un supplément d'instruction tendant à la production, par la partie la plus diligente, de tous documents permettant, d'une part, d'établir la

soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante () ".

et d'autre part à la communication de ces documents ; que saisie d'un appel contre ce jugement par l'association, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 16 juin 2005, annulé le jugement

Par un jugement n° 1115296/3-1 du 4 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. M.

; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision n° 238846 du 5 juin 2002 par laquelle, d'une part, le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation 1°) du refus opposé

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Conseil du 23 octobre 2000 ; - la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive

de toutes les pièces produites au cours de l'instance, cette exigence est nécessairement exclue en ce qui concerne les documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige ; Considérant

rejetant sa demande de communication des documents susmentionnés était née le 10 avril 1987 ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable la demande

à l'appui de ses écritures aucun relevé détaillé, ni document justificatif, tel que des fiches de caisse, qui lui auraient permis d'établir l'exactitude des chiffres globaux portés en recettes ; que,

supplément d'instruction à l'effet d'inviter M. de X... à produire tous documents utiles à la détermination de la nature juridique des liens existant entre l'"Organisme de gestion de l'Etablissement catholique

de visa, les explications présentées par la requérante au cours de l'instruction de la procédure de référé ainsi que les documents qu'elle a produits pour justifier des liens qu'elle entretient avec les

par les parties avant l'arrêt du 19 mars 2019 ; - commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance que les procédures lancées pour la conclusion de marchés similaires, qui ne comportaient