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5 257 résultats pour « droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008000997

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ; Considérant que l'arrêté

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920699

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, au 9 août 1992 l'ouverture de la chasse

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007922612

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 2 août 1992 l'ouverture de la chasse

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007922632

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 9 août 1992 l'ouverture de la chasse

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007922643

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, dans le département de la Côte d'Or, l'ouverture de la chasse

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007922656

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, dans le département de l'Aube, au 9 août 1992 l'ouverture de la chasse

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008032892

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du 13 juillet 2000, fixant les dates d'ouverture anticipée de la chasse

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007916837

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007916848

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007916853

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007916858

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007916871

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920704

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920715

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007912470

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008010121

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008010129

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008010136

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008010144

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007932488

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Source officielle

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