la décision du 17 octobre 1984, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la SOCIETE "FINANCIERE LEFORT" enregistrée sous le n° 40 917 et tendant à la décharge en droits

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et à titre de simple renseignement ; que ces décomptes n'avaient pas pour objet et n'auraient pu avoir pour effet de modifier la créance de l'établissement hospitalier, telle qu'elle résultait des

à état exécutoire formée par M.

de soutien à l'expression radiophonique lui a accordé une subvention de fonctionnement de 21 000 F, au titre de l'année 1999 ; 2°) d'enjoindre à la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique

et intérêts, au titre de l'exercice clos en 2010, à concurrence de la somme de 69 953 283 euros.

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE ET DE LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET CONCERNENT L'EXECUTION

à l'encontre de l'un de ses agents, même s'il est contractuel, il lui appartient d'émettre un état exécutoire pour le recouvrement de cette créance ou, le cas échéant, de faire opérer par le comptable

X soutient que la décision litigieuse a méconnu les droits qu'il avait acquis de la décision du 1er juillet 1999, la liquidation d'une créance ne constitue pas une décision créatrice de droits ; que la

exécutoires, a, d'une part, subordonné l'injonction adressée à FranceAgriMer de leur restituer les sommes perçues sur le fondement des titres exécutoires annulés, augmentées des intérêts à compter de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...-C...

qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ... " ; Considérant que, par une convention passée le

à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge

des années 1996 à 1998 ainsi que des pénalités correspondant à ces impositions, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en date du 22 janvier 2010, l'exécution de

Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société Eiffage Energies Systèmes - IT Rhône-Alpes au même titre.

s'est substitué de plein droit aux titres précédemment émis ; que c'est, dès lors, sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé irrecevable la demande d'indemnité

titre s'est substitué de plein droit aux titres précédemment émis ; que c'est, dès lors, sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé irrecevable la demande d'indemnité

s'est substitué de plein droit aux titres précédemment émis ; que c'est, dès lors, sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé irrecevable la demande d'indemnité

s'est substitué de plein droit aux titres précédemment émis ; que c'est, dès lors, sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé irrecevable la demande d'indemnité