l'exécution de la décision du 31 mars 2004 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Banque de France a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de retraite à jouissance immédiate

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'atteinte grave et immédiate que les arrêtés attaqués portent, en premier lieu, aux intérêts défendus par la FEPEM en ce qu'ils

lui a été concédée avec effet au 1er mars 2001 en application des dispositions relatives à la liquidation de la pension de retraite alors en vigueur, en particulier celles de l'article 86 de la loi du

lui a été concédée avec effet au 1er mars 2001 en application des dispositions relatives à la liquidation de la pension de retraite alors en vigueur, en particulier celles de l'article 86 de la loi du

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation des requérants ou

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation en ce que, d'une part, elle lui interdit de participer

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société soutient qu'il y a urgence ; que l'exécution de l'arrêté préjudicie de manière grave et immédiate

En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret litigieux préjudicie de manière grave et immédiate à sa liberté d'aller et venir, y compris au sein de l'Union européenne,

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la note attaquée, d'une part, est d'application immédiate et est effective depuis le 1er janvier 2025 et, d'autre part, porte

que la condition d'urgence est remplie, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à ne pas laisser créer une situation anticoncurrentielle durable, au nombre de personnes concernées et au caractère immédiat

l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate

préparatoires au vote pour l'élection d'un nouveau délégué consulaire à partir du 27 août jusqu'au 11 novembre 2018 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret est en effet

la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il y a urgence dès lors que la suppression immédiate

et irréparable constitutif d'une situation d'urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés ; qu'en effet, ils sont intervenus selon une procédure irrégulière faute

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

Jackie A tendant à l'entrée en jouissance immédiate de sa pension de réversion et a enjoint au ministre de verser cette pension à l'intéressé à compter du 1er janvier 2004, assortie des intérêts de retard

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 15 MAI 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE A ORDONNE DE RENDRE IMMEDIATEMENT

il soutient que ses travaux scientifiques lui donnent qualité pour agir et qu'il a été candidat au poste litigieux ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets