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2 389 résultats pour « egalité des conditions de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007826422

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

000 F représentant une subvention qui lui avait été allouée pour la production du film "Fais gaffe à la gaffe" ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132087

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

sur l'année et prévoient, en insérant un nouvel article 23 bis, des dispositions propres aux congés payés fériés pour le salarié qui a travaillé selon le régime de modulation ou d'annualisation introduit

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008087742

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

, des personnes aux travaux desquelles certains candidats auraient été associés ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de ce concours, parmi les six candidats admissibles, une candidate avait

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678554

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DES CHERCHEURS DES PERSONNALITES

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017922

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Il suit de là que le moyen tiré de ce que les textes attaqués méconnaîtraient le principe d'égalité entre les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, en réservant la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764001

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

FEDERATION AUTONOME DES TRANSPORTS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article R.513-50 du code du travail

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632420

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

SOCIETE ALMA CONSULTING SAS demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711089

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

: Cons. qu'il n'appartient pas au juge administratif de juger de la conformité d'une loi au principe d'égalité entre les administrés ; rejet .N 1 Cf.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008015478

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

, énonce des mesures de gestion du personnel que le président de La Poste était compétent pour édicter ; que la maintenance des postes de travail que prévoit l'instruction attaquée n'a pas non plus pour

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245514

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

à la détermination de leurs conditions de travail et d'égalité ; que, toutefois, ainsi que le fait valoir le ministre des affaires sociales et de la santé, le 10° de l'article R. 6213-18 précité, qui

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952095

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893526

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

du principe d'égalité n'imposait pas au législateur de donner un caractère rétroactif à l'avantage de retraite qu'il instituait ; Considérant que, si M.

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448985.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

27 septembre 2021

La note contestée du 24 décembre 2020 de la secrétaire générale du ministère de la justice précise les conditions exceptionnelles de report de congés au titre de l'année 2020 et rappelle les modalités

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036396737

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Il prévoit notamment : / 1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ; / 2° Le cas

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976457

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

Le service public de l'éducation (...) contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. (...)

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713015

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

entendu, à la demande d'une organisation syndicale et à titre d'expert, un autre ingénieur des travaux ; que ces auditions qui se sont déroulées conformément aux dispositions précitées du décret du 8

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2233-1 du code du travail : " Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial (), les conditions d'emploi et de travail ainsi

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024942888

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

2 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730408

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

. / Sous réserve qu'elles remplissent la condition de durée de services définie à l'alinéa précédent, peuvent également être admises au bénéfice d'une telle pension les femmes-agents qui cessent leurs

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456843.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

des organismes de sécurité sociale et du médecin du travail lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs.

Source officielle

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