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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007826422
3 juin 1994
000 F représentant une subvention qui lui avait été allouée pour la production du film "Fais gaffe à la gaffe" ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132087
26 février 2003
sur l'année et prévoient, en insérant un nouvel article 23 bis, des dispositions propres aux congés payés fériés pour le salarié qui a travaillé selon le régime de modulation ou d'annualisation introduit
4 SS
CETAT:CETATEXT000008087742
15 mai 2002
, des personnes aux travaux desquelles certains candidats auraient été associés ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de ce concours, parmi les six candidats admissibles, une candidate avait
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007678554
3 décembre 1980
PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DES CHERCHEURS DES PERSONNALITES
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017922
8 février 2017
Il suit de là que le moyen tiré de ce que les textes attaqués méconnaîtraient le principe d'égalité entre les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, en réservant la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007764001
7 octobre 1988
FEDERATION AUTONOME DES TRANSPORTS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article R.513-50 du code du travail
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632420
23 février 2011
SOCIETE ALMA CONSULTING SAS demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail
CETAT:CETATEXT000007711089
8 février 1985
: Cons. qu'il n'appartient pas au juge administratif de juger de la conformité d'une loi au principe d'égalité entre les administrés ; rejet .N 1 Cf.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008015478
14 février 2001
, énonce des mesures de gestion du personnel que le président de La Poste était compétent pour édicter ; que la maintenance des postes de travail que prévoit l'instruction attaquée n'a pas non plus pour
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245514
19 juillet 2017
à la détermination de leurs conditions de travail et d'égalité ; que, toutefois, ainsi que le fait valoir le ministre des affaires sociales et de la santé, le 10° de l'article R. 6213-18 précité, qui
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952095
22 octobre 2010
problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893526
16 mai 2012
du principe d'égalité n'imposait pas au législateur de donner un caractère rétroactif à l'avantage de retraite qu'il instituait ; Considérant que, si M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448985.20210927
27 septembre 2021
La note contestée du 24 décembre 2020 de la secrétaire générale du ministère de la justice précise les conditions exceptionnelles de report de congés au titre de l'année 2020 et rappelle les modalités
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036396737
15 décembre 2017
Il prévoit notamment : / 1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ; / 2° Le cas
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976457
1 juin 2018
Le service public de l'éducation (...) contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. (...)
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713015
30 juin 1986
entendu, à la demande d'une organisation syndicale et à titre d'expert, un autre ingénieur des travaux ; que ces auditions qui se sont déroulées conformément aux dispositions précitées du décret du 8
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2233-1 du code du travail : " Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial (), les conditions d'emploi et de travail ainsi
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024942888
30 novembre 2011
2 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730408
16 avril 2008
. / Sous réserve qu'elles remplissent la condition de durée de services définie à l'alinéa précédent, peuvent également être admises au bénéfice d'une telle pension les femmes-agents qui cessent leurs
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456843.20220801
1 août 2022
des organismes de sécurité sociale et du médecin du travail lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs.
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