Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Sans préjudice de la

prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être subordonné au versement obligatoire de remises par les exploitants ou distributeurs au détail. () Les remises peuvent notamment prendre en compte l'évolution

INDEPENDANTS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution

A soutient, d'une part, que la note de service relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune n'est pas conforme aux dispositions de l'étude intitulée « Evolution

que, par délibération du 24 octobre 1981, le conseil municipal de Mireval a sollicité de l'autorité administrative la création d'une zone d'aménagement différé destinée à permettre "le contrôle de l'évolution

; QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMPAGNIE A CONVENABLEMENT ENTRETENU LES OUVRAGES DE LA CONCESSION, ELLE N'A PAS PROCEDE AUX TRAVAUX NECESSAIRES A LEUR MODERNISATION ET A LEUR ADAPTATION A L'EVOLUTION

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE RAPIDE CHANGEMENT D'ATTITUDE DE LA COMMISSION A TROUBLE LE DEVELOPPEMENT DE LEUR ACTIVITE, CE CHANGEMENT D'ATTITUDE PROVOQUE PAR L'EVOLUTION

significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires pour donner au gouvernement ou à ses représentants les moyens d'apprécier la situation politique, économique ou sociale et de prévoir son évolution

Versailles du 23 mars 2006 en tant que, par l'article 3 de cet arrêt, la cour a enjoint à la commune de Trappes de leur proposer la rétrocession d'un bien illégalement préempté à un prix tenant compte de l'évolution

législatives applicables ; qu'en l'espèce, la commission nationale, qui ne s'est pas seulement référée à des considérations générales, a suffisamment motivé sa décision, notamment en tenant compte de l'évolution

catégories B et C relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévues par le protocole sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution

la décision rendue par le Conseil d'Etat le 27 septembre 1999 qu'une telle incapacité n'était pas alors constituée, puis énonce que l'intéressée " n'apporte aucun élément de nature à établir que l'évolution

cette loi est inopérant ; Considérant, enfin, que l'article L. 141-2 du code de l'aviation civile dispose que "L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions

recommandations sur la localisation des offices de notaires ; que, selon le premier alinéa de cet article, la commission se prononce en fonction "des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution

était soumis, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUXERRE se borne à fournir des indications relatives à la commune et à l'arrondissement d'Auxerre, mais ne conteste pas les éléments relatifs à l'évolution

Considérant, en ce qui concerne l'article 4, que la notion d'outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication , qui est suffisamment précise, permet de tenir compte de l'évolution

soutient la requérante, la notion d'outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication mentionnée à l'article 7 est suffisamment précise et permet de tenir compte de l'évolution

incombe à l'intéressé d'apporter la preuve de l'imputabilité de l'affection au service par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges ; que, dans les cas où est en cause une affection à évolution