AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007936217
4 novembre 1996
4 novembre 1996
Loisirs SA demandent au Conseil d'Etat : - l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 18-III de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - le sursis à l'exécution
Source officiellePage 29 sur 840
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CETAT:CETATEXT000007621447
17 mai 1985
17 mai 1985
D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE
Source officielle