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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007936217

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

Loisirs SA demandent au Conseil d'Etat : - l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 18-III de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - le sursis à l'exécution

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621447

Admin. suprême

17 mai 1985

17 mai 1985

D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631131

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 et du complément de majoration exceptionnelle

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614469

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

en dehors des placements visés ci-dessus, le redevable ne doit pas accomplir d'autres opérations entrant dans les prévisions de l'article 35-I 1. à 3. ; 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

octobre 2021, 28 mars 2022 et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices (CAAP) et la Ligue des auteurs professionnels

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007907108

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

qu'en vertu de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, les publications périodiques publiées par les administrations de l'Etat ou par des établissements publics, peuvent, à titre exceptionnel

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594219

Admin. suprême

22 janvier 2018

22 janvier 2018

Considérant, en premier lieu, que la société Comptoir de négoce d'équipements soutient que la commune s'est abstenue de vérifier les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174300

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

, sont apposés sur l'ordonnance ou le bon de commande : / 1° Le timbre de l'officine ; / (...) 3° La date d'exécution (

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169213

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

SUD TELECOMMUNICATIONS doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNION PROFESSIONNELLE SUD TELECOMMUNICATIONS est rejetée.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618028

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QU'ELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIENT

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248199

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Raymond A, l'exécution du permis de construire qu'ils ont obtenu tacitement pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé chemin du Loup, à Saint-Félix-de-Rieutort (Ariège) ; 2°) statuant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024081938

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 avril 2011 par laquelle le collège de l'Autorité des marchés financiers lui a retiré sa carte professionnelle

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886105

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Magneti Marelli France a demandé au tribunal administratif de Poitiers la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030588358

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052826

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

0817408/5-2 du 12 février 2009 du tribunal administratif de Paris, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B..., dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, une autorisation provisoire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724933

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

X..., sont contraires à l'honneur et à la probité ; que la section des assurances sociales l'a donc exclue à bon droit du bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 4 août 1981 ; Sur l'exécution provisoire

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617676

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Professions et personnes imposables - [1],RJ1 Activités exercées par des personnes

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028681386

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SAS Monoprix exploitation a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173860

Admin. suprême

24 novembre 2004

24 novembre 2004

, à l'exception de ceux ayant le caractère de manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; qu'aux termes de l'article 13 de cette même loi : Les contestations relatives au bénéfice de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623561

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle

Source officielle