être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel. b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail

En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

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F... et Mme A... un permis de construire prévoyant la réhabilitation et la surélévation d'un atelier existant, situé sur le terrain d'assiette de la propriété des intéressés, au 6 rue de la Cerisaie.

clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail

En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

décembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 86, section Rueil-Malmaison (R.N. 13), Versailles-Pont-Colbert (R.N. 286) et section Rueil-Malmaison (R.N. 13), Bailly

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Considérant, en premier lieu, d'une part, que si des études réalisées en 2012 par l'autorité de concurrence britannique, qui concluent à l'existence d'une pression concurrentielle suffisante exercée par

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NUCLEAIRE ET GAZIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mars 1989, par laquelle les directeurs généraux adjoints d'Electricité de France et de Gaz de France ont fixé en baisse

Sur la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 6.

D... et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'économie mixte de la baie de la Moselle ; Considérant ce qui suit : 1.