Vu 1°, sous le n° 88 643, la requête, enregistrée le 22 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "ETERNIT INDUSTRIES", dont le siège social est ...,

Joseph X..., demeurant ..., la société d'exploitation des établissements ABADIE-SYNERGRAIN, dont le siège social est ..., représentée par son gérant M. Hervé X... ; M.

une rente annuelle payable par trimestres échus avec jouissance du 26 mai 1981 qui sera majorée en lui appliquant les coefficients de revalorisation prévus à l'article L.455 du code de la sécurité sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 30 novembre 1987, présentée pour la SOCIETE "PRESSES ENCYCLOPEDIQUES DE FRANCE", dont le siège social est ... ; la SOCIETE

médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

EST A LA MAIRIE D'ETREPY MARNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE D'UNE PART, ET LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS PINTAUX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PRUNAY

accident opératoire dont il a été victime le 7 avril 1995 à l'hôpital de Bron et, d'autre part, a condamné les HOSPICES CIVILS DE LYON à payer la somme de 157 069,67 euros à la caisse de mutualité sociale

le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE

le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE

recrutement de praticien hospitalier en psychiatrie au titre de 1994 et de la décision du 2 mars 1995 par laquelle son recours gracieux a été rejeté par le ministre de la santé ; 2°) que soit ordonnée une expertise

les circonstances de l'affaire, la fraction des dépens, y compris les frais d'expertise, qui avait été mise par le tribunal administratif à la charge de la société "S.E.L.C.Y." doit être supportée par

SOCEA-BALENCY (SOBEA), dont le siège social est ... 320 à Rueil Malmaison (92500), représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

ADMINISTRATIFS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRESCRIT UNE EXPERTISE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET D'INFORMATION ORGANISEE ENTRE LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE ET LE COMITE D'ETABLISSEMENT

Alsthom, dont le siège social est ..., agissant par sa direction régionale, RN 113 à Les Y...

la Reine à Paris ; 2°) condamne la ville de Paris à lui verser la somme de 300 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

DE CONSTRUCTION, dont le siège social est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne) ; la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal

en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative

2009 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris