Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "Bazar de l'Hôtel de Ville" exploite à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), dans le centre commercial dit "Rosny II", un magasin

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 512-48 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises

Ils avaient, en leur qualité de propriétaires des parcelles au droit desquelles un portail a été installé sur le chemin litigieux, des intérêts propres à défendre dans cette instance relative au refus

mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2005 du préfet de la Loire autorisant la SA Carrières Delmonico-Dorel à exploiter

à usage d'habitation, directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, sans pouvoir excéder 150 m² sur des unités foncières d'une superficie minimum de 10 ha. / - les installations de dépôts

président en exercice ; l'ASSOCIATION LINDENKUPPEL -Protection du Kastenwald- demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 9 mai 1988 déclarant d'utilité publique l'installation

être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en décidant de classer

1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1981 DU PREFET DE L'OISE AUTORISANT LA SOCIETE ORDURES-SERVICE A AMENAGER ET A EXPLOITER

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) la Fraignaie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, statuant sur le fondement de

31 mai 1995 précité et à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait de la carence de ses services à assurer la surveillance et la police du site industriel sur lequel elle s'est installée

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le préfet de la Charente-Maritime a, par un arrêté du 6 décembre 2010 pris au titre de la législation des installations classées pour la

d'aménagement et d'urbanisme ; qu'il précise notamment qu'ont été à cette fin préservées de toute construction les zones sensibles, en particulier les bandes littorales du territoire de la commune classées

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 9 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A AUTORISE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES COGEMA A EXPLOITER CERTAINES INSTALLATIONS

30 juillet 1987, le 25 avril 1988, le 15 juin 1988 et le 20 février 1989 ; Considérant qu'il y a lieu, dans cette mesure, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée en première instance

R. 422-5, aux termes desquels " le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée " ou un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, " ses dépendances domaniales ou ses installations

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Etablissement d'encartouchage et de stockage d'explosifs - Nomenclature

Il en est de même pour l'extension de l'exploitation à des terrains non visés dans l'autorisation initiale ...

des installations sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le code

QUE SI LE REQUERANT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 2 AOUT 1960, LESQUELLES PREVOIENT NOTAMMENT UN CLASSEMENT SPECIAL SUSCEPTIBLE DE

jugement n° 06-3064 du 29 avril 2008 du tribunal administratif de Nantes, d'autre part, l'arrêté du 21 avril 2006 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande d'autorisation d'ouvrir et d'exploiter