LEGALEMENT OUVERTES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI SONT AUTORISES A EN CONTINUER L'EXPLOITATION SOUS RESERVE DE PRESENTER LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 106 ... .

Lionel A... à exploiter 3 ha 21 a 20 ca de terres sises à Flesselles en sus de la surface qu'il mettait déjà en valeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ;

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 14 ET 15 DU DECRET DU 20 AVRIL 1939 RELATIF A LA SALUBRITE DES HUITRES ET AUTRES

X... l'autorisation d'exploiter 19 hectares 77 ares à Charrais et au renvoi du dossier pour examen devant la commission départementale des structures agricoles de la Vienne ; 2°) d'annuler pour excès de

DE LOTISSEMENTS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DESTINES A L'HABITATION OU AU COMMERCE AINSI QU'A LEURS ANNEXES EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET" ; QUE LE PREFET DU FINISTERE

SOCIETE GRANITS DE CAMP SOLEIL demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la commune de Burlats et autres

une superficie supplémentaire de 3 ha 55 a 31 ca sur le territoire de la commune de Monchy-le-Preux et provenant de l'exploitation des requérants, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-26 DU MEME CODE : "PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION DE SURSIS A STATUER LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, LES LOTISSEMENTS, L'EXPLOITATION

l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de l'autoriser à exploiter

E..., l'arrêté du préfet des Landes en date du 28 avril 1987 autorisant la SOCIETE DES GRAVIERS DU GAVE à exploiter une carrière au lieu-dit "Le Bimiet" sur le territoire de la commune de Sorde-l'Abbaye

IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES... II. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES 1° A 3°, LA TAXE EST ASSISE ET RECOUVREE SUIVANT LES MEMES REGLES...

des navettes Roissy-Rail, d'autre part, l'octroi à AEROPORTS DE PARIS d'une compensation carte orange au titre de l'exploitation du service CDGVAL ; 3°) de mettre à la charge du Syndicat des transports

A CUMULER AVEC SA PROPRE EXPLOITATION 10 HECTARES PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR LE SIEUR Y... ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'EURE, DU 14 MAI 1976, AUTORISANT LA SOCIETE A EXPLOITER

sollicitée plus de quatre mois après la clôture, intervenue le 11 janvier 1991, de l'enquête publique portant sur le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une centrale hydroélectrique au Moulin

Sorefim à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches calcaires au lieu-dit Canrignon ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'exploitation agricole Saint-Rémi dont ils sont co-gérants ; 2°) l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux

chaîne de télévision (Métropole Télévision) sur Mézières ; - les décisions n° 88-239 du 30 mai 1988 et n° 88-24334 du 1er juin 1988 modifiant la décision n° 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation

René Y... à exploiter une carrière de sable sur le territoire de la commune de Longny-au-Perche ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de l'Eure en date du 13 mars 1984 autorisant l'entreprise Chiapperin à exploiter