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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018072711
15 janvier 2008
A tendant à la suspension du refus de visa qui lui avait été opposé a perdu son objet ; qu'il en va de même des conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ; Considérant qu'il y a lieu,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008235406
28 juillet 2005
que les moyens qu'invoque la requérante soient de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins
CETAT:CETATEXT000021764743
18 janvier 2010
est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cetarrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
CETAT:CETATEXT000008220991
3 janvier 2006
valoir qu'en tant qu'usager du service public de la justice administrative le décret attaqué lui sera appliqué ; qu'il lui fait ainsi personnellement grief ; qu'il peut en conséquence en demander la suspension
ECLI:FR:CEORD:2022:466160.20220823
23 août 2022
Sur les conclusions à fin de suspension : Sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 3.
CETAT:CETATEXT000008256109
18 septembre 2006
grave et immédiate à la société requérante ; que faute qu'il soit satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête aux fins
CETAT:CETATEXT000008210870
22 février 2005
sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ordonne la suspension
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008223727
5 janvier 2006
Y ; qu'ainsi les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge de
CETAT:CETATEXT000008191320
18 octobre 2004
par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a fixé au 19 octobre 2004 la date de l'élection du président de la Polynésie française ; 2°) d'enjoindre à l'assemblée de la Polynésie française de fixer
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452196.20230315
15 mars 2023
Cet arrêté, pris postérieurement à l'introduction du pourvoi, et nonobstant sa contestation devant le tribunal administratif de Marseille, prive d'objet les conclusions à fin de suspension de la décision
CETAT:CETATEXT000008244237
17 mars 2006
le 27 février 2006, du recours formé par l'intéressé contre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 octobre 2005 ; 2°) de rejeter les conclusions aux fins
CETAT:CETATEXT000008256183
12 octobre 2006
A demande que l'exécution soit suspendue ne sont pas dissociables de l'exercice par le Conseil d'Etat de ses fonctions juridictionnelles ; que, par suite, les conclusions à fin de suspension présentées
CETAT:CETATEXT000021497372
10 décembre 2002
PAGE présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions à fins de suspension présentées par le Syndicat National des enseignements
CETAT:CETATEXT000008169875
5 août 2005
l'instruction écrite s'est déroulée et qu'un rapporteur a été désigné le 7 juin 2005 ; qu'ainsi la décision au fond devrait normalement intervenir à délai rapproché ; que, dans ces conditions, la requête à fin
CETAT:CETATEXT000008235532
14 mai 2003
administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 26 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298134
16 novembre 2009
par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE, tirée de ce que, faute de la production d'une requête au fond, les conclusions à fins de suspension
CETAT:CETATEXT000008164813
31 août 2005
Vu l'ordonnance en date du 18 août 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, avant de statuer sur la requête à fin de suspension présentée par M. et Mme X, a ordonné au ministre des affaires
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008090855
22 février 2002
de cette mesure ; que les conclusions à fin de suspension présentées par M.
CETAT:CETATEXT000042515551
6 novembre 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1294
CETAT:CETATEXT000031537102
26 novembre 2015
fonctionnaires - Union régionale de la Réunion demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
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