février 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement

excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°/, sous le n° 181050, la requête enregistrée le 4 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lahila Y... qui tend aux mêmes fins

A, premier surveillant de l'administration pénitentiaire, a été admis au concours interne pour le recrutement des conseillers d'insertion et de probation organisé en 1998 et détaché, en qualité de stagiaire

D... a été réaffecté au poste de directeur adjoint au centre hospitalier de L'Aigle le 15 février 2013, avant d'être, à sa demande, détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes

commissions de spécialistes que sous réserve des exceptions définies ou autorisées par la loi, sans lui réserver la compétence pour examiner les candidatures en cas de mutation ou d'un accueil en détachement

Elle a été admise au concours des instituteurs et placée en détachement en tant qu'élève-maître à l'école normale du 2 octobre 1989 au 1er septembre 1991, date à laquelle elle a été titularisée en tant

chance sérieuse d'obtenir la cassation de l'ordonnance du 7 juin 2006 attaquée ; qu'ils recherchent, sur le fondement des dispositions citées au point 1, la responsabilité civile de leur avocat aux fins

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi : Considérant que les dispositions

X... a accédé au corps des contrôleurs des douanes, après y avoir été détaché, en application de l'article 31 bis du décret modifié du 9 novembre 1962 portant statut particulier de ce corps et non par

des sports, le tribunal administratif, par son jugement du 17 avril 1986, s'est fondé, non sur la situation de l'intéressée vis-à-vis de l'administration de l'éducation nationale, dont elle était détachée

durée d'un stage qu'elle a effectué à l'école d'aide-anesthésistes de S..., la dame X... s'était engagée à rester en fonctions au Centre hospitalier de M... pendant cinq ans au minimum à compter de la fin

d'Aix-les-Bains, qui n'est pas contredit sur ce point par le rapport de l'expert du propriétaire, que du fait du délabrement de la toiture de l'immeuble, des éléments de cette toiture risquent de se détacher

A demande l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de mise en disponibilité à compter du 8 septembre 2006 ; Sur les conclusions aux fins

la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Auch a mis fin

MONGIN, préfet, aurait dû être placé en position de détachement avant d'être nommé président-directeur général de la RATP ; que le décret du 5 juillet 2006 mettant fin aux fonctions de Mme Idrac est entaché

Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société anonyme

ministère de l'intérieur complétant les instructions données aux chefs de groupement et commandants de campagne en tant qu'elle concerne le régime indemnitaire des unités fidélisées (compagnies et détachements

A... contre une décision du 26 mai 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard avait mis fin à son droit au revenu de solidarité active au motif qu'il n'avait pas accompli les démarches

tendant à la venue en France de son fils Gérard dès 2004 ; qu'ainsi, Gérard A était encore mineur et pouvait prétendre à bénéficier du regroupement familial accordé aux réfugiés statutaires ; qu'en outre

décembre 1993 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1987 du maire de Noisy-le-Grand mettant fin