requérante n'est pas fondée à s'en prévaloir sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée

Vu la requête présentée par la Société X... société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice ladite requête enregistrée le 28 mars 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil

assignées à la société "Elro Athis-Mons" au titre des années 1966 et 1967 : Considérant que la société à responsabilité limitée "Chaussures ERAM", qui vient aux droits de la société "Elro Athis-Mons",

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société à responsabilité limitée "

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Westmead Production

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES , DONT LE SIEGE EST A , REPRESENTEE PAR SON GERANT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1987 et 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "SOCIETE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée VERONAUTO

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANCHANT FRERES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHATEAU-THIERRY

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPILA, REPRESENTEE PAR SON GERANT M.

à responsabilité limitée "VOSGES OXYGENE" dont le siège est à Saulxures-sur-Moselotte, représentée par son gérant M.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société à responsabilité limitée "Auxintec", dont le siège social est à Levallois-Perret Hauts-de-Seine , ..., agissant poursuites et diligences

A RESPONSABILITE LIMITEE "LE GAY HOME", REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LE CHARLES X..." , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ACTUELLEMENT

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR LA SOCIETE SOGIFON SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société BONTOUX FRERES, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par

à responsabilité limitée BOMAP à licencier M.

A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... ", QUI EXPLOITE A ...

A RESPONSABILITE LIMITEE ...

Y..., syndic de liquidation de la société à responsabilité limitée "SOCIETE ARAM", faite à l'adresse de ce syndic, de la décision rejetant la réclamation de ladite société n'a pas fait courir le délai