et 166 009 F et 52 954 F porteront intérêts à compter de mai 1991 jusqu'à la date de leur paiement et au plus tard jusqu'au 31 janvier 1997, et, d'autre part, condamné la société Eltra à relever et garantir

C..., elle était fondée à appeler en garantie le cabinet d'architecture B...et la société See Gaudy sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard du maître d'ouvrage.

QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE LA COMMUNE DU PRADET, TENDANT A CE QUE L'ENTREPRENEUR SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR DE L'INDEMNITE DUE A MME Y...

suivante : La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner in solidum, à titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale

En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 9.

DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES SIEURS Y..., ROUILLAT, BRESSIANT ET TARDY, ARCHITECTES, SOIENT CONDAMNES A LA RELEVER ET LA GARANTIR

rendre les immeubles impropres à leur destination ; qu'ainsi et alors même que certains de ces désordres pouvaient être réparés par des travaux de faible importance, ils ne relèvent pas du régime de garantie

d'un montant de 117 776,10 F opérée par le maître de l'ouvrage : Considérant que pour refuser à la société nouvelle de constructions industrialisées la restitution de la retenue de garantie, la VILLE

générale de travaux hydrauliques et le cabinet d'études Marc Merlin à lui verser la somme de 391 297,89 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de désordres de nature décennale

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son appel en garantie

décision du 9 mars 1988 par laquelle le bureau central de tarification de l'assurance construction s'est déclaré incompétent pour connaître du refus des assurances générales de France de l'assurer pour garantir

LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE CARCASSONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE REQUERANTE, AINSI QUE L'APPEL EN GARANTIE

en tant qu'il omet de statuer sur les conclusions en garantie dirigées par la COMMUNE DU VERNET contre l'Etat.

Z... ont en outre condamné l'Etat et la VILLE DE BEZIERS à garantir la société des autoroutes du Sud de la France à raison de 90 % du montant des condamnations prononcées ; que par son jugement en date

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décisions attaquées, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

F et les arrérages à échoir de la rente servie à Mme X... dans la limite d'un capital constitutif de 1 088 628,45 F, avec les intérêts capitalisés, et, enfin, déchargé l'Etat de sa condamnation à garantir

Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistré le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents civils et militaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

condamnée conjointement et solidairement avec la société Cofreth à payer à la ville de Blois la somme de 1 573 943,99 F en réparation des désordres survenus dans la chaufferie de la ZUP "Henri X...", à garantir

murs ont causé des dommages intérieurs et provoqué une humidité ambiante source de moisissure importante, de nature à rendre les bâtiments impropres à leur destination et à engager la responsabilité décennale