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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007724395
8 juin 1988
. ; que s'ils ont fait l'objet de la part d'un sous-traitant de travaux de reprise qui ont mis fins dans l'immédiat aux infiltrations, ils doivent être complétés, pour assurer une étanchéité convenable
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335842
6 novembre 2019
En quatrième lieu, si la SEITA fait valoir à titre subsidiaire que, s'ils devaient être interprétés comme n'imposant aux Etats membres aucun encadrement de l'accise minimale, les articles 7 et 8 de la
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469494.20250417
17 avril 2025
devait présenter toutes les garanties de viabilité et d'indépendance, tant juridique que commerciale, vis-à-vis de Cellnex, enfin, que l'acquisition des sites concernés ne devait pas être susceptible
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131
31 janvier 2022
La circonstance que l'annexe 1 de ce décret indique que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties alors que son
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020374609
2 mai 2007
ni diffusion de sondages doit donc être reconnu pour tous les citoyens quel que soit leur lieu de vote ; qu'en n'assurant pas à tous le respect d'un tel délai, les dispositions contestées méconnaissent
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007830574
27 mars 1992
Pour déterminer s'il y a lieu de mettre en jeu la garantie, est pris en considération, chaque année, le rapport existant au 1er janvier entre la valeur de l'indice résultant de la hausse des prix à la
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490358.20240510
10 mai 2024
Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; / c) une copie des
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008122944
14 décembre 2001
Le paiement de l'impôt afférent à la plus-value constatée peut être différé jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177920
26 mars 2004
dernière par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 août 1992 ; que les SOCIETES MARC, EMCC ET CGU-COURTAGE se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Considérant en premier lieu
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330379
31 mars 2017
L'article R. 1251-12 du même code précise que le montant de cette garantie doit être au moins égal à 8 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, sans pouvoir être
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524
24 mai 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 242-2 du code de la sécurité intérieure : " Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués
CETAT:CETATEXT000042250405
12 août 2020
justifiée au regard des objectifs poursuivis et qu'elle prive les candidats au concours interne d'une chance de démontrer leur mérite lors des épreuves d'admission et de bénéficier des mêmes garanties
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762887
21 mars 2011
demeurer en un lieu déterminé, peuvent être imposées pendant le délai de départ volontaire. / 4.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250595
24 juin 2011
B tient précisément à une absence de garanties financières ; Considérant, en deuxième lieu, que la commune a apprécié les garanties financières des candidats au regard de l'importance du projet, sans faire
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367231
8 février 2012
différée ou exclue ; Considérant, toutefois, que ces dispositions prévoient que la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement doit être informée de ses droits immédiatement ou le plus
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411772
30 décembre 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 : " Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585675
19 septembre 2011
par les articles 72 et 72-2 de la Constitution ; Sur l'intervention du département de la Haute-Garonne : Considérant que le département de la Haute-Garonne a présenté, à l'occasion d'un litige pendant
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191572
21 octobre 2009
née du changement de technique de réalisation du gros oeuvre au titre du lot 24 et de rejet de la demande de la société SNVD tendant à être indemnisée de la plus-value née du changement de cette technique
CETAT:CETATEXT000007706169
11 mars 1988
Y... à la garantir des sommes mises à sa charge, Vu °2) sous le °n 66 438, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1985 et 26 juin 1985, présentés pour M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035107159
5 juillet 2017
077 570 euros HT et que la seconde devra garantir la première à hauteur de 784 190 euros HT ; 10.
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