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5 702 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724395

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

. ; que s'ils ont fait l'objet de la part d'un sous-traitant de travaux de reprise qui ont mis fins dans l'immédiat aux infiltrations, ils doivent être complétés, pour assurer une étanchéité convenable

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335842

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En quatrième lieu, si la SEITA fait valoir à titre subsidiaire que, s'ils devaient être interprétés comme n'imposant aux Etats membres aucun encadrement de l'accise minimale, les articles 7 et 8 de la

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469494.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

devait présenter toutes les garanties de viabilité et d'indépendance, tant juridique que commerciale, vis-à-vis de Cellnex, enfin, que l'acquisition des sites concernés ne devait pas être susceptible

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

La circonstance que l'annexe 1 de ce décret indique que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties alors que son

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020374609

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

ni diffusion de sondages doit donc être reconnu pour tous les citoyens quel que soit leur lieu de vote ; qu'en n'assurant pas à tous le respect d'un tel délai, les dispositions contestées méconnaissent

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830574

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

Pour déterminer s'il y a lieu de mettre en jeu la garantie, est pris en considération, chaque année, le rapport existant au 1er janvier entre la valeur de l'indice résultant de la hausse des prix à la

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490358.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; / c) une copie des

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008122944

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

Le paiement de l'impôt afférent à la plus-value constatée peut être différé jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177920

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

dernière par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 août 1992 ; que les SOCIETES MARC, EMCC ET CGU-COURTAGE se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Considérant en premier lieu

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330379

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

L'article R. 1251-12 du même code précise que le montant de cette garantie doit être au moins égal à 8 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, sans pouvoir être

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 242-2 du code de la sécurité intérieure : " Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250405

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

justifiée au regard des objectifs poursuivis et qu'elle prive les candidats au concours interne d'une chance de démontrer leur mérite lors des épreuves d'admission et de bénéficier des mêmes garanties

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762887

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

demeurer en un lieu déterminé, peuvent être imposées pendant le délai de départ volontaire. / 4.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250595

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

B tient précisément à une absence de garanties financières ; Considérant, en deuxième lieu, que la commune a apprécié les garanties financières des candidats au regard de l'importance du projet, sans faire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367231

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

différée ou exclue ; Considérant, toutefois, que ces dispositions prévoient que la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement doit être informée de ses droits immédiatement ou le plus

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411772

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 : " Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585675

Admin. suprême

19 septembre 2011

19 septembre 2011

par les articles 72 et 72-2 de la Constitution ; Sur l'intervention du département de la Haute-Garonne : Considérant que le département de la Haute-Garonne a présenté, à l'occasion d'un litige pendant

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191572

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

née du changement de technique de réalisation du gros oeuvre au titre du lot 24 et de rejet de la demande de la société SNVD tendant à être indemnisée de la plus-value née du changement de cette technique

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706169

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

Y... à la garantir des sommes mises à sa charge, Vu °2) sous le °n 66 438, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1985 et 26 juin 1985, présentés pour M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107159

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

077 570 euros HT et que la seconde devra garantir la première à hauteur de 784 190 euros HT ; 10.

Source officielle

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