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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632542
17 avril 1992
par la société, l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que la prise en charge des montants correspondants était étrangère à l'intérêt de l'entreprise et constituait, par suite, un
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007960745
3 juin 1998
ou des prélèvements effectués par cet exploitant ; que rien ne s'oppose à ce qu'une créance sur l'entreprise fasse l'objet d'un apport, que l'apport soit consenti par le tiers titulaire de la créance,
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209383
17 mars 2017
Ces modalités ont d'ailleurs été fixées par le décret du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020871109
8 juillet 2009
situés dans cet immeuble ; qu'elle était inscrite au registre du commerce et des sociétés, pour son activité de gestion immobilière ; qu'ainsi, il n'était pas contesté devant les juges du fond que cette
CETAT:CETATEXT000007929568
5 mars 1997
la preuve qu'en l'espèce, la société a sous-évalué les loyers des immeubles donnés à bail, et procédé ainsi à un acte anormal de gestion ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que deux terrains
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617409
6 octobre 1982
des bénéfices imposables, les redevances versées aux artistes proportionnellement aux ventes de disques et cassettes, la seconde relative aux conséquences sur les résultats sociaux d'une garantie apportée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039112464
26 août 2019
Toutefois, l'élaboration d'un plan national de gestion de cette espèce ayant été engagé en raison de son mauvais état de conservation, la chasse au courlis cendré a été suspendue pour cinq ans par un arrêté
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293453
27 mars 2017
Eu égard à l'objet de ces dispositions, qui est de tenir compte de la capacité contributive des entreprises en fonction de leur activité, les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion de valeurs
CETAT:CETATEXT000038101444
6 février 2019
parts qu'elle détenait dans le capital social des sociétés Alter 1 et Alter 3 au prix unitaire, dans l'un et l'autre cas, de deux euros procédait, en l'absence de contreparties, d'un acte anormal de gestion
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437700.20211105
5 novembre 2021
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Gestion Hôtel Porte de Pantin est rejeté.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492805.20250627
27 juin 2025
. / L'autorisation pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective () ". 8.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965022
5 juin 2020
B... à la gestion de celle-ci. Par suite, la plus-value réalisée à l'occasion de l'apport par M.
ECLI:FR:CECHR:2023:466244.20230407
7 avril 2023
Si les rectifications apportées aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe constituent les éléments d'une procédure unique conduisant d'abord à la correction du résultat d'ensemble déclaré
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000027737343
10 juin 2013
créances ; qu'en outre, l'administration a réintégré aussi aux résultats imposables du même exercice le montant d'une dette de la société apporteuse envers un intermédiaire, incluse dans l'apport partiel
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868810
6 mai 2009
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA RESIDE ETUDES procède, dans le cadre de son activité commerciale, à la sous-location en meublé de studios et appartements appartenant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660809
21 mai 1980
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE DU 30 DECEMBRE 1954 TENDANT A FAVORISER LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS POUR LE REBOISEMENT ET LA GESTION FORESTIERE, "LORSQU'UNE
CETAT:CETATEXT000020541208
10 avril 2009
du renouvellement des conseillers municipaux de la section de commune d'Apataki, que le maire sortant aurait employé des biens publics à des fins de propagande ou de pression sur les électeurs, il n'apporte
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469474.20221209
9 décembre 2022
l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
ECLI:FR:CEORD:2023:489261.20231108
8 novembre 2023
ECLI:FR:CEORD:2024:491687.20240219
19 février 2024
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