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3 258 résultats pour « gestion d'un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632542

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

par la société, l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que la prise en charge des montants correspondants était étrangère à l'intérêt de l'entreprise et constituait, par suite, un

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007960745

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

ou des prélèvements effectués par cet exploitant ; que rien ne s'oppose à ce qu'une créance sur l'entreprise fasse l'objet d'un apport, que l'apport soit consenti par le tiers titulaire de la créance,

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209383

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Ces modalités ont d'ailleurs été fixées par le décret du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020871109

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

situés dans cet immeuble ; qu'elle était inscrite au registre du commerce et des sociétés, pour son activité de gestion immobilière ; qu'ainsi, il n'était pas contesté devant les juges du fond que cette

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007929568

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

la preuve qu'en l'espèce, la société a sous-évalué les loyers des immeubles donnés à bail, et procédé ainsi à un acte anormal de gestion ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que deux terrains

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617409

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

des bénéfices imposables, les redevances versées aux artistes proportionnellement aux ventes de disques et cassettes, la seconde relative aux conséquences sur les résultats sociaux d'une garantie apportée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039112464

Admin. suprême

26 août 2019

26 août 2019

Toutefois, l'élaboration d'un plan national de gestion de cette espèce ayant été engagé en raison de son mauvais état de conservation, la chasse au courlis cendré a été suspendue pour cinq ans par un arrêté

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293453

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Eu égard à l'objet de ces dispositions, qui est de tenir compte de la capacité contributive des entreprises en fonction de leur activité, les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion de valeurs

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101444

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

parts qu'elle détenait dans le capital social des sociétés Alter 1 et Alter 3 au prix unitaire, dans l'un et l'autre cas, de deux euros procédait, en l'absence de contreparties, d'un acte anormal de gestion

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437700.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Gestion Hôtel Porte de Pantin est rejeté.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492805.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

. / L'autorisation pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective () ". 8.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965022

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

B... à la gestion de celle-ci. Par suite, la plus-value réalisée à l'occasion de l'apport par M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466244.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Si les rectifications apportées aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe constituent les éléments d'une procédure unique conduisant d'abord à la correction du résultat d'ensemble déclaré

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000027737343

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

créances ; qu'en outre, l'administration a réintégré aussi aux résultats imposables du même exercice le montant d'une dette de la société apporteuse envers un intermédiaire, incluse dans l'apport partiel

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868810

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA RESIDE ETUDES procède, dans le cadre de son activité commerciale, à la sous-location en meublé de studios et appartements appartenant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660809

Admin. suprême

21 mai 1980

21 mai 1980

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE DU 30 DECEMBRE 1954 TENDANT A FAVORISER LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS POUR LE REBOISEMENT ET LA GESTION FORESTIERE, "LORSQU'UNE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541208

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

du renouvellement des conseillers municipaux de la section de commune d'Apataki, que le maire sortant aurait employé des biens publics à des fins de propagande ou de pression sur les électeurs, il n'apporte

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469474.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489261.20231108

Admin. suprême

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:491687.20240219

Admin. suprême

19 février 2024

19 février 2024

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle

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