DOIT ETRE EVALUE A 35.000 F ; SUR L'INDEMNITE DUE AU TITRE DU MANQUE A GAGNER : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE

UNE INDEMNITE DE 2.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON EVICTION ILLEGALE ; QUE L'ENTREPRISE X...

causé à la Sarl Cadre de scène, du fait de l'absence de respect des engagements qu'elle avait pris à l'égard de cette société et, avant-dire droit, ordonné une expertise afin de déterminer le montant

QUE L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER, DU CHEF DU PREJUDICE CI-DESSUS RAPPELE, A LA DAME Z... ; SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX SIEURS Z..., JEAN-CHRISTOPHE ET Z..., JEAN-SEBASTIEN : CONSIDERANT

A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 72.434,34 F AU TITRE DE PREJUDICES MATERIELS SUBIS JUSQU'AU 24 JUILLET 1974, UNE INDEMNITE DE 30.000 F AU TITRE DE LA PERTE DE JOUISSANCE ET UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE

des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité d'ayant droit d'une victime des essais nucléaires, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.

La réception des travaux a été prononcée, avec réserves, le 8 mars 2011 avec effet au 16 décembre 2010. Les réserves ont été levées le 3 août 2012.

de ce contrat, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-495 du 25 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

subi du fait de sa non inscription au tableau d'avancement au grade de contrôleur principal de travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2004, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite

X... la note définitive de 7/20, avant la levée de l'anonymat ; que la circonstance que les étudiants avaient été invités à indiquer sur leur copie leur numéro de groupe de travaux dirigés et que lesdites

a droit à l'indemnisation du préjudice de carrière résultant de cette perte de chance ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice qu'il a subi en l'évaluant à la somme de 14 000 euros ; que M

promotion interne, alors même qu'au cas particulier Mme n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à Mme au titre du préjudice moral

DE 12.315 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DU FAIT DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT EXECUTES, DANS LA VILLE DE MOUY, A PARTIR D'AOUT 1970, POUR LE COMPTE DU DISTRICT

ET DE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR D..., L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME VEUVE B... UNE INDEMNITE DE 90 000 F, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR D...

PREJUDICES QUI ONT ETE SUBIS PAR LA DAME X...

DE 2 500 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE SON EVICTION IRREGULIERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, 2O CONDAMNE LE TERRITOIRE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2

LE 12 NOVEMBRE 1971 PLACE TATTEGRAIN A PARIS XVI EME ET A CONDAMNE CETTE COLLECTIVITE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5 344,75 FRANCS QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DIFFERENTS PREJUDICES

CHAPELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE CAUSE PAR LES RENSEIGNEMENTS ERRONES

qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel./ Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante