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570 résultats pour « indemnité de "grand déplacement" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004874

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

saurait être retenue au-delà du 22 mai 1995, date du terme fixé par la promesse de vente du bien litigieux consentie par la SNC CANNES ESTEREL à une autre société, et que, d'ailleurs, le tribunal de grande

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258352

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

que le régime d'exonération prévu à l'article 44 quater n'est pas applicable aux bénéfices que le contribuable a omis de déclarer dans les conditions et délais légaux, quels que soient les motifs de cette

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025115797

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

finances et de l'industrie rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 15 décembre 1998 du trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris lui refusant l'enregistrement d'une déclaration

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616036

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

SERAIT MAJORE D'UN AN ET QUE CETTE DISPOSITION A, PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI N° 67-1114 DU 31 DECEMBRE 1967, A ETE DECLAREE APPLICABLE AUX "DELAIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT AU 30 DECEMBRE 1967

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284544

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

000 euros assortie des intérêts de droit capitalisés ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre toute mesure d'exécution appropriée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

et très grande ouverture verticale et au filet maillant, et d'autre part, le renforcement de la surveillance de ces pêcheries par la présence d'observateurs embarqués sur au moins 5 % des navires concernés

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183059

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

n° 229967 et tendant toutes à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464247.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Ce régime légal de responsabilité pour faute de l'Etat a pour objectif de permettre l'indemnisation du préjudice lié à la très grande précarité matérielle dans laquelle ont vécu ces personnes et leurs

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008150605

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

X était, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait également, compte tenu tant de son niveau dans la

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

des droits de l'homme et du citoyen, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 27 de la loi du 26 janvier 2016. 8.

Source officielle

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