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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004874
20 décembre 2006
saurait être retenue au-delà du 22 mai 1995, date du terme fixé par la promesse de vente du bien litigieux consentie par la SNC CANNES ESTEREL à une autre société, et que, d'ailleurs, le tribunal de grande
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258352
16 janvier 2006
que le régime d'exonération prévu à l'article 44 quater n'est pas applicable aux bénéfices que le contribuable a omis de déclarer dans les conditions et délais légaux, quels que soient les motifs de cette
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025115797
23 décembre 2011
finances et de l'industrie rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 15 décembre 1998 du trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris lui refusant l'enregistrement d'une déclaration
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616036
12 janvier 1977
SERAIT MAJORE D'UN AN ET QUE CETTE DISPOSITION A, PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI N° 67-1114 DU 31 DECEMBRE 1967, A ETE DECLAREE APPLICABLE AUX "DELAIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT AU 30 DECEMBRE 1967
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284544
30 janvier 2012
000 euros assortie des intérêts de droit capitalisés ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre toute mesure d'exécution appropriée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
et très grande ouverture verticale et au filet maillant, et d'autre part, le renforcement de la surveillance de ces pêcheries par la présence d'observateurs embarqués sur au moins 5 % des navires concernés
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183059
23 juillet 2003
n° 229967 et tendant toutes à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464247.20221222
22 décembre 2022
Ce régime légal de responsabilité pour faute de l'Etat a pour objectif de permettre l'indemnisation du préjudice lié à la très grande précarité matérielle dans laquelle ont vécu ces personnes et leurs
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008150605
6 novembre 2002
X était, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait également, compte tenu tant de son niveau dans la
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
des droits de l'homme et du citoyen, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 27 de la loi du 26 janvier 2016. 8.
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