d'affluence dans l'officine, le personnel qualifié était en nombre insuffisant pour contrôler le travail des deux apprenties.

se rattachant aux procédures d'établissement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat si elle a directement causé à la commune un préjudice ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris en tant qu'il a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 F, qu'elle estime insuffisante

En cas d'insuffisance professionnelle, les agents ainsi recrutés peuvent être licenciés en cours de stage" et qu'aux termes de l'article R.412-12, deuxième alinéa, du code précité : "Le stage ne peut être

ses droits à l'attribution des bénéfices correspondant à ces rehaussements ; Considérant que si aux termes du 3 de l'article 1966 du code général des impôts alors applicable : "Les omissions ou insuffisances

pour eux de l'incendie qui a détruit, le 10 février 1990, l'immeuble situé ... et qu'il a, d'autre part, retenu des montants d'indemnisation insuffisants ; 2°) statuant au fond, de faire droit à leurs

A, EN 1970, DEBITE SON COMPTE DE PERTES ET PROFITS D'UNE PERTE SUR TITRES DE PARTICIPATION DEGAGEE LORS DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE SA FILIALE, LA SOCIETE ITALIENNE ...

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 89 960,76 euros en réparation des préjudices résultant selon lui d'heures supplémentaires

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 133 840,88 euros en réparation des préjudices résultant

D B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 133 840,88 euros en réparation des préjudices résultant selon lui d'heures supplémentaires

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 70 727,29 euros en réparation des préjudices résultant

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 132 175,30 euros en réparation des préjudices résultant

D B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 81 808,78 euros en réparation des préjudices résultant selon lui d'heures supplémentaires

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 117 839,85 euros en réparation des préjudices résultant

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 72 436,58 euros en réparation des préjudices résultant

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 125 543,77 euros en réparation des préjudices résultant selon lui d'heures supplémentaires

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 111 443,26 euros en réparation des préjudices résultant selon lui d'heures supplémentaires

Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 271 du code général des impôts que les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont autorisés à déduire

titre subsidiaire, lui accorde la réduction des impositions litigieuses à l'impôt sur les sociétés, à la contribution exceptionnelle de 1976, à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée résultant