Jacques X... agissant en son nom et en reprise d'instance au nom de sa mère Mme Gertrude X..., décédée le 14 octobre 1994, de Mme Anne X... agissant en reprise d'instance au nom de son mari M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le tribunal de grande instance de Pontoise a, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, condamné M.

locaux autres que la taxe professionnelle ; (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué : " Toute partie présente dans une instance

solidaire de la communauté de communes et de la commune, le versement, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de la somme de 5 089,95 euros pour les frais de première instance

. | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours gracieux adressé par l'autorité de tutelle à l'autorité subordonnée.

. | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Recours hiérarchique ne conservant pas le délai du recours contentieux - Notation des magistrats

C, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat et ne justifie pas de frais exposés pour la présente instance.

./ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

dossier que Mlle A, qui avait été recrutée pour une durée indéterminée en janvier 2000 pour exercer les fonctions de secrétaire à la maison de retraite de Beuzeville et a occupé cet emploi sans interruption

En cas de congés successifs inférieurs à 3 ans, ces avantages cessent dès que l'agent totalise, pendant 6 années consécutives à compter de la première constatation médicale, 3 années d'interruption de

En vertu des dispositions de l'article R. 13 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à une interruption d'activité

Pieve de l'Ornano et du Taravo (CCPOT), à raison du raccordement irrégulier au réseau intercommunal d'assainissement des eaux usées, géré par le syndicat intercommunal, de plusieurs habitations ou installations

TF1 tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance

. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

. / Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation.

, qu'elle invoquait pour la première fois en appel, la cour, qui s'est livrée à une appréciation souveraine exempte de dénaturation, ne s'est pas méprise sur la portée de ses écritures de première instance

En second lieu, s'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le centre hospitalier a produit, en cours d'instance devant le tribunal administratif, un certificat médical qui concluait

A, décédé en cours d'instance, une provision de 10 000 euros ; que ces dernières, par la voie du pourvoi incident, contestent le montant de la provision ainsi accordée par le juge des référés ; Considérant