un recours dirigé contre une décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, exception qui doit également valoir pour la demande de provision attachée à cette même décision, de sorte que le défaut

En outre, elle soutient que les dispositions contestées sont entachées d'une incompétence négative et qu'elles sont à l'origine d'une rupture d'égalité devant la loi.

et pour effet de faire obstacle à ce que, s'ils s'y estiment fondés, les ministres décident de suivre des propositions qui ne sont pas assorties d'une telle approche économique ; que, pour le même motif

la décision du 14 février 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut

DE LYON, se prévalant d'un mandat de représentation de l'Etat, s'est pourvue en cassation contre le jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes au motif

DE LYON, se prévalant d'un mandat de représentation de l'Etat, s'est pourvue en cassation contre le jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes au motif

B... devant le tribunal administratif de Montpellier ainsi que les conclusions de son appel incident.

Par une ordonnance n° 211894 du 8 février 2023, la présidente de la 4ème section de ce tribunal a rejeté leur demande comme étant entachée d'irrecevabilité manifeste.

B...et A...D..., ses dirigeants, tirés du défaut d'honorabilité des dirigeants, du non respect du programme d'activité de la société en ce qui concerne ses moyens humains, et d'un manque de diligence,

Considérant, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé par une appréciation non arguée de dénaturation que la société Paribas Suisse Bahamas Ltd n'employait aucun personnel et n'exerçait aucune activité

de la demande de l'entreprise décidée par les premiers juges au motif que la réclamation portant sur des travaux supplémentaires et des surcouts devait être regardée comme présentant le caractère d'un

Il ne peut, à défaut, présenter, pour le même motif, une demande de restitution de la taxe par voie de réclamation, en application de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, qu'au titre des

X devant la cour d'appel de Marseille ne comportait pas le timbre fiscal exigé par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 197-3 du même livre : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / (...) / c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l'administration

qu'ils ont été pris sur le fondement de la loi du 3 avril 1955, laquelle a été abrogée par la Constitution du 4 octobre 1958 au motif que celle-ci ne prévoit comme régime législatif d'exception que l'état

le régime des baux ruraux, la " ferme des Anifaings ", dont elle est propriétaire indivis ; qu'un incendie a en partie détruit la ferme le 11 août 1997 ; qu'un litige a alors opposé les intéressés devant

Il en résulte que la commune n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait dû relever d'office l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt à agir, des demandes qui lui ont été soumises. 11.

de motivation dès lors que le courrier de notification ne contenait pas la décision du 17 avril 2024 ; - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors que, en premier lieu, les professionnels en exercice

B est irrecevable en raison de sa tardiveté et de son défaut de motivation ; que le courrier adressé par M.

, dans un mémoire distinct et motivé (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à