l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ; que la seule circonstance, que cet arrêté n'aurait pas été, en outre, mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux, n'a pas entaché la procédure d'une irrégularité

tribunal administratif de Nice l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an, doit être censuré ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat d'examiner l'autre irrégularité

NOTIFICATION. - JUGEMENT DE TRIBUNAL DES PENSIONS NOTIFIÉ CONFORMÉMENT À DES DISPOSITIONS PROCÉDURALES ENTRÉES EN VIGUEUR POSTÉRIEUREMENT À LA DATE DE LA NOTIFICATION - IRRÉGULARITÉ - CONSÉQUENCE - ABSENCE

SANTÉ PUBLIQUE - MOTIVATION - 1) MOYEN TIRÉ DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE CET AVIS - OPÉRANCE À L'ÉGARD D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN TITRE DE SÉJOUR - EXISTENCE - 2) OBLIGATION, À PEINE D'IRRÉGULARITÉ

des anomalies de nature à mettre en doute leur authenticité, leur objet, l'identité du prestataire ou le montant facturé, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; qu'en estimant que des irrégularités

de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dispose que : " Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités

PARTIES DE LA DATE DE L'AUDIENCE PAR TOUS MOYENS UTILES - APPLICATION DE L'ARTICLE R. 711-2 DU CJA - ABSENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - AVIS D'AUDIENCE NE REPRODUISANT PAS L'ARTICLE R. 731-3 DU CJA - IRRÉGULARITÉ

613-1 DU CJA - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE QUE LA MODIFICATION AIT ÉTÉ EXPLICITE ET EFFECTUÉE DANS DES DÉLAIS COMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ

conditions, si la convocation à l'audience adressée au professionnel poursuivi doit, en principe, préciser les agissements qui lui sont reprochés, cette exigence, qui n'est pas prescrite à peine d'irrégularité

, celle-ci a l'obligation de viser et d'analyser les mémoires produits devant le Conseil d'Etat ; que, toutefois, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas, en l'espèce, entaché son arrêt d'irrégularité

. - ANNULATION POUR IRRÉGULARITÉ D'UN JUGEMENT SUR APPEL D'UN SEUL DEMANDEUR - JUGE SAISI DE L'ENSEMBLE DES PROTESTATIONS JOINTES PAR LE PREMIER JUGE - EXISTENCE (2). | 54-07-01-01 PROCÉDURE.

- SERVICES DE L'URBANISME -Accord préalable à un permis de construire irrégulier du fait d'un arrêté de dérogation lui-même irrégulier - Retrait de cet accord et refus du permis fondés sur cette irrégularité

raison de ses résultats à l'épreuve de présélection ; qu'ainsi, alors même que le concours n'était pas entièrement achevé, il était recevable à demander l'annulation des résultats en se fondant sur l'irrégularité

; que, lorsqu'elle tient à la méconnaissance des formalités douanières de mise à la consommation des produits exportés dans un pays tiers, l'irrégularité doit être regardée comme réalisée à l'expiration

Considérant, toutefois, que l'irrégularité mentionnée au point 2 justifie l'annulation de l'ensemble du second tour des élections municipales, ainsi que le demandait Mme Q...devant le tribunal administratif

la commission médicale consultative du centre hospitalier régional - Délibérations auxquelles a pris une part active un membre de ladite commission en conflit personnel vif avec les candidats - Irrégularité

54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE -Défaut de communication de documents - Irrégularité de

, que des personnes ayant reçu procuration n'ont pu voter à la place de leur mandant faute pour le maire d'avoir reçu le volet de procuration prévu par l'article R.75 n'est pas constitutif d'une irrégularité