AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007823225
31 juillet 1992
31 juillet 1992
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue
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CETAT:CETATEXT000024390203
13 juillet 2011
13 juillet 2011
1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 63 du code du service national dans sa rédaction issue
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