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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007823225

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue

Source officielle

Page 29 sur 1745

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Annonces BODACC183 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

Mother Issue

SIREN 837592252Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/07/2026

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ISSUE

SIREN 415149640Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

12/07/2026

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Radiations

NEO ISSUES

SIREN 901835009Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

21/06/2026

Voir →

Créations

ISSUE MEDIATION

SIREN 106026818Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

14/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DE L'ISSUE

SIREN 880656251Greffe du Tribunal de Commerce de châlons-en-champagne

20/05/2026

Voir →

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390203

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 63 du code du service national dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008102234

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour." ; qu'il ressort de ces dispositions que la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006351

Admin. suprême

14 mai 2007

14 mai 2007

du congé de présence parentale, le décret attaqué se borne à reprendre les dispositions de l'article 20 bis du décret du 17 janvier 1986, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-173 du décret du 25

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192215

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il court de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut, avant l'issue

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455810.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment le 2 de son article 119 bis dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465011.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Ce mémoire ayant été communiqué à la requérante dans le cadre de la présente instance, celle-ci doit être regardée comme ayant été informée de l'issue de la procédure qu'elle a engagée.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007751713

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

Fédération Française de Basket Ball, appliquant l'article 7-1 du règlement sportif du championnat de France Z... 1 A et modifiant le classement sportif du championnat de France de division nationale 1 A à l'issue

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958670

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

loi, dans leur rédaction initiale, d'une part, et, d'autre part, la version de ces mêmes dispositions en vigueur à la date de la circulaire attaquée, figurant désormais, s'agissant des dispositions issues

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037791410

Admin. suprême

10 décembre 2018

10 décembre 2018

La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502745.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article 22 de cette ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023 : " Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des second et

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505228.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes du I de l'article 1414 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi de finances pour 2025, applicable aux impositions établies à compter de l'année 2025

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502472.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article 22 de cette ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023 : " Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des second et

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112596

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le premier alinéa de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136817

Admin. suprême

1 septembre 2009

1 septembre 2009

d'agriculteurs et de celles du paragraphe 17 de l'instruction administrative référencée 5 J-1-05 du 25 juillet 2005 de la direction générale des impôts, une association de gestion et de comptabilité issue

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365904

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

L'exonération ne s'applique pas non plus dans les situations suivantes : / a) si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712971

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1982 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a reversé dans son corps d'origine à l'issue

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834465

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

X..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 21 juillet 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision de l'exclure de la première année du premier cycle d'études médicales à l'issue de

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007899075

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 27 juin 1994 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008104901

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

lui ont été infligées en vertu de l'article 1733 précité étaient plus légères que celles qu'elle aurait encourues en application de l'article 1728 nouveau du code général des impôts, dans sa rédaction issue

Source officielle