A, pilote de ligne à la compagnie Air France, a été victime, après avoir assuré un vol, d'une chute de l'autobus qui le conduisait à son hôtel ; qu'à son retour en France, il a fait l'objet, pour une

.; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

le tribunal administratif et prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel formé contre le même jugement par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

de Nice, saisi par MaîtreB..., a, par un jugement du 18 décembre 2009, reconnu la responsabilité de la ville de Nice sur le fondement des règles générales de la responsabilité des personnes publiques

du premier jugement présentées par le bénéficiaire de l'autorisation initiale d'urbanisme ou par l'autorité qui l'a délivrée.

raisonnable, il en va autrement s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; 8.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-13 du même code : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification ". 13.

X... devant le tribunal administratif de Paris que celui-ci contestait la légalité non seulement de l'arrêté du 23 décembre 1985 par lequel le maire de Sèvres l'avait placé, à sa demande, en position de

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant

X reproche au Conseil d'Etat de ne pas avoir répondu au moyen tiré de ce que le grand chancelier de l'Ordre de la Légion d'honneur n'avait pas qualité pour présenter des observations en défense au nom

Michel X..., agissant en son nom personnel et pour l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et le SYNDICAT "UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS" ( U.P.S.E.P.P

ATTAQUE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE CELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 novembre 1984

le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l'Etat dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat,

S'agissant de la légalité externe de la décision attaquée, M.

l'enseigne "Intersport" d'une surface de 1 200 m à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) ; 2°) condamne la société Marclaz Commerce à leur verser la somme de 40 000 F au titre des frais exposés par elles et non

l'article R. 311-1 du code de justice administrative, Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 4°) Des recours dirigés contre les décisions administratives des

El Miloud A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 mars 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la SCI Thierry, ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté ; Considérant, en premier lieu, que le juge des référés du tribunal

A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 30 juillet 2007 du ministre de la justice rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 20 avril 2007 déclarant irrecevable