MIXTE VINCEM, dont le siège social est à l'Hôtel de Ville de Vincennes à Vincennes (94300) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par

DE TELEVISION EN COULEURS "ANTENNE 2", dont le siège social est ... (75937), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif

LE SIEGE EST ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1984, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES ET PAYSAGES A.D.E.S.I.P dont le siège est à ..., représentée

enregistrés les 28 août 1989 et 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES MEDECINS ANATOMO-PATHOLOGISTES LIBERAUX FRANCAIS (G.A.P.L.I.F), ayant son siège

REALISES PAR LEURS ETABLISSEMENTS SITUES EN FRANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE D'UNE SOCIETE ETRANGERE DOIT ETRE ASSIMILE A UN SIEGE EN FRANCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS

des associes en ce qui concerne le passif social sont, lorsque ces societes n'ont pas opte pour le regime fiscal des societes de capitaux, personnellement soumis a l'impot sur le revenu des personnes

"LES CHARGES SOCIALES QUI INCOMBENT A LA COMMUNE" ; QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS ENTENDU, PAR CETTE INDICATION, PRENDRE EN CHARGE LES COTISATIONS QUI NE LUI INCOMBENT PAS ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS

social est situé 9, rue du Professeur Legendre à Concarneau (29900), venant aux droits de la société Mahoraise de Pêche (SOMAPEC) ; la SAS ETABLISSEMENTS CHEVANNES, MERCERON BALLERY demande au Conseil

est ... (93516 cedex), par le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, dont le siège est ... (93172 cedex) et par la CAISSE CENTRALE D'ACTIVITE SOCIALE, dont le siège est

siège est à La Verpillière (38290) prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE L'UNITE HERMETIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

PREVENTION SECURITE", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

DES MARINS PECHEURS DE LA RADE DE BREST, DE L'UNION DES COOPERATIVES OSTREICOLES DE L'OUEST BRETAGNE, DU COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE BREST, DES SIEURS HENRI X..., JEAN-PIERRE Y..., JEAN-CLAUDE

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES ÉTUDIANTS DE FRANCE (UNEF), dont le siège est situé au 112, boulevard

SCHOEFFER, dont le siège social est situé ... (84035 cedex), représentée par son président-directeur général, pour la société FROMAGERIE FROMAPAC, dont le siège social est situé au lieu-dit "La Galmandière

Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ENFENCONFIANCE, représentée par sa gérante, Mme Fabienne DUISIT, et dont le siège social

Vu 1°), sous le n° 182 780, la requête, enregistrée le 3 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PARCHEMINER CARRIERES, dont le siège social est ..., représentée

, dont le siège est 11 route de Gachet BP 20704 à Nantes (44307), la société In Situ, dont le siège est 7 rue Paul Pélisson à Nantes (44000), la société BH SAS, dont le siège est rue Charles Tellier ZI

) dont le siège social est ... et 3) par FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT dont le siège est ... ; la SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN TOURAINE et autres demandent que le