travail (SNPBSM-CGT) a demandé au Premier ministre de modifier le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 mai 2013 afin que l'exclusion du droit à l'avancement des bénéficiaires de l'ASCAA soit limitée

mesure en cause et en l'absence de circonstance particulière invoquée par le ministre de l'intérieur de nature à renverser la présomption d'urgence ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement

Le troisième alinéa lui permet de prendre des mesures temporaires " contre les risques de hausse ou de baisse excessives de prix ", pour une durée qui ne peut excéder six mois non renouvelables, " motivée

Son choix n'est pas limité aux listes des départements faisant partie du ressort du tribunal.

La limitation ainsi apportée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle est proportionnée à cet objectif.

code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 377389, la requête, enregistrée le 11 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme G...A..., demeurant d'une ampleur limitée

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

pièces du dossier que le choix de privilégier la ligne à grande vitesse envisagée au détriment d'autres choix tels que celui consistant à améliorer les lignes existantes soit entaché d'une erreur manifeste

que le moyen tiré de ce que le marché d'études relatif à la conception du projet aurait été passé dans des conditions irrégulières au regard du droit applicable et aurait conduit à une rémunération excessive

commis ; que si la société requérante fait valoir qu'elle n'a pu retirer de ces manquements qu'un avantage limité, cette circonstance n'est, en tout état de cause, pas à elle seule de nature à conduire

C-12/92, que, dans le domaine des aides à l'agriculture, la notion de force majeure n'est pas limitée à celle d'impossibilité absolue, mais doit être entendue dans le sens de circonstances étrangères à

du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestres", une évaluation quantitative des niveaux de trafic à attendre en 2015, horizon de prévision dont le choix n'est pas manifestement

Il ne ressort pas des pièces des dossiers, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que cette appréciation serait manifestement sous-évaluée ou que l'opération appartiendrait à un programme plus vaste faisant

de quinze ans par une décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 de l'ARCEP, entrée en vigueur le 9 décembre 2009 ; que, par cette dernière décision, l'utilisation des fréquences en cause est demeurée limitée

relèvent de son département. " ; qu'enfin, aux termes du II de l'article R. 515-50 du même code : " Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s'étend pas au-delà des limites

manifeste d'appréciation ou, en tout état de cause, qu'elles méconnaîtraient, en ce qu'elles viseraient un délai de jugement trop bref, le droit à un délai raisonnable de jugement. 10.

des baisses de prix ; qu'elle estimait devoir mettre en garde les fournisseurs contre des initiatives contraires aux intérêts du réseau traditionnel ; que cette attitude s'est maintenue et encore manifestée

qu'en retenant, parmi les sanctions énumérées à l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, la mise à la retraite d'office, le garde des sceaux, ministre de la justice avait commis une erreur manifeste

mesure où une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France interviendra le 17 septembre 2008 ; que les autorités consulaires n'ont pas commis d'erreur manifeste

la loi du 26 janvier 1984 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite