COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mars 1992, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M.

Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 59-327

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, victime d'une fracture et d'une luxation de l'humérus, M.

jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Châteaurenard soit déclarée responsable de l'accident dont a été victime

le 8 décembre 2004, et a alloué les sommes de 1 542,27 euros et 1 015 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

d'invalidité et lui a reconnu droit à pension au taux de 30 % pour cardiopathie à compter du 21 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

insuffisante de la perfusion pratiquée sur un enfant âgé de 16 jours ; que la faute ainsi commise dans l'exécution d'actes de soins a été de nature à engager la responsabilité de l'hôpital envers la victime

Pascal A la somme de 9 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura la somme de 5 974,99 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel devant la cour administrative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1994 et 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime

, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Estimant que des fautes commises par les deux établissements de santé étaient à l'origine des séquelles conservées par la victime, M.

En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident

Pierre X... le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, à la suite de l'infarctus du myocarde dont l'intéressé a été victime le 16 mars 1979 ; 2°) annule ladite décision du directeur général de

des travailleurs salariés de la Somme en réparation des conséquences dommageables de la chute dont l'intéressée a été victime le 5 mars 1983 sur la voie publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

d'orchiépididymite gauche, d'une part, et scoliose lombaire et rhumatisme arthrosique vertébral, d'autre part ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

tribunal départemental des pensions de la Creuse rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Est présumée, sauf preuve contraire

du 12 mars 1986 rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes