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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141265

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

exposées pour l'exécution de travaux supplémentaires, mais seulement l'incidence préjudiciable à l'entreprise, sur le coût des seules prestations d'études et de synthèse prévues par le marché, des manquements

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008004579

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Considérant que le moyen tiré de ce que le projet de gare empièterait sur des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, ou de zones d'intérêt communautaire pour les oiseaux manque

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008050652

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008015478

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

prévoit l'instruction attaquée n'a pas non plus pour effet d'écarter l'application des règles à caractère statutaire, parmi lesquelles le principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps, la distinction

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648636

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

établi conformément à l'article 11 ne peut être enregistrée à moins que les conditions d'usages locaux et traditionnels et la présentation de l'homonyme enregistré ultérieurement soient suffisamment distinctes

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575524

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Une dénomination proposée à l'enregistrement en tant qu'appellation d'origine ou d'indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la réputation d'une marque, de sa renommée et de

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575525

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Une dénomination proposée à l'enregistrement en tant qu'appellation d'origine ou d'indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la réputation d'une marque, de sa renommée et de

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575526

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Une dénomination proposée à l'enregistrement en tant qu'appellation d'origine ou d'indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la réputation d'une marque, de sa renommée et de

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575527

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Une dénomination proposée à l'enregistrement en tant qu'appellation d'origine ou d'indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la réputation d'une marque, de sa renommée et de

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575528

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Une dénomination proposée à l'enregistrement en tant qu'appellation d'origine ou d'indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la réputation d'une marque, de sa renommée et de

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575529

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Une dénomination proposée à l'enregistrement en tant qu'appellation d'origine ou d'indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la réputation d'une marque, de sa renommée et de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945775

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642920

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

Celles-ci doivent être émises au moins une fois par mois et concerner au moins dix livraisons distinctes. " ; 11.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886619

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

motivant la sanction qui lui a été infligée étaient distincts des griefs qui lui avaient été précédemment notifiés manque en fait ; Considérant, en second lieu, que la commission des sanctions, qui n'était

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470726.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Les conclusions du pourvoi incident formé par la société Donatini Forêt et Nature dirigées contre l'article 4 du jugement, qui portent sur la communication de documents distincts de ceux que le tribunal

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134191

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

l'absence de police d'abonnement, saisir les tribunaux de l'ordre judiciaire pour réclamer le versement des impayés, il s'agissait d'une simple argumentation au soutien d'un moyen et non d'un moyen distinct

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453653.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:479613.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il peut en aller ainsi, notamment, du fait du maintien en circulation d'un produit dont le producteur connaît le défaut ou encore d'un manquement de celui-ci à son devoir de vigilance quant aux risques

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007960912

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

de celle sur laquelle repose le recours principal qui se borne à invoquer la légalité de la décision contestée ; qu'ainsi, ces moyens ont le caractère d'une demande distincte qui, présentée par la voie

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630620

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

C-206/06 et 261/06) ; que, pour de telles importations, il incombait aux Etats membres de prévoir une procédure spécifique, nécessairement distincte de la procédure applicable à la mise sur le marché de

Source officielle

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