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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141265
24 novembre 2010
exposées pour l'exécution de travaux supplémentaires, mais seulement l'incidence préjudiciable à l'entreprise, sur le coût des seules prestations d'études et de synthèse prévues par le marché, des manquements
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008004579
30 décembre 1998
Considérant que le moyen tiré de ce que le projet de gare empièterait sur des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, ou de zones d'intérêt communautaire pour les oiseaux manque
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008050652
15 juin 2001
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008015478
14 février 2001
prévoit l'instruction attaquée n'a pas non plus pour effet d'écarter l'application des règles à caractère statutaire, parmi lesquelles le principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps, la distinction
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648636
19 décembre 2019
établi conformément à l'article 11 ne peut être enregistrée à moins que les conditions d'usages locaux et traditionnels et la présentation de l'homonyme enregistré ultérieurement soient suffisamment distinctes
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575524
13 février 2020
Une dénomination proposée à l'enregistrement en tant qu'appellation d'origine ou d'indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la réputation d'une marque, de sa renommée et de
CETAT:CETATEXT000041575525
CETAT:CETATEXT000041575526
CETAT:CETATEXT000041575527
CETAT:CETATEXT000041575528
CETAT:CETATEXT000041575529
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945775
25 mai 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642920
1 avril 2015
Celles-ci doivent être émises au moins une fois par mois et concerner au moins dix livraisons distinctes. " ; 11.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886619
28 mars 2011
motivant la sanction qui lui a été infligée étaient distincts des griefs qui lui avaient été précédemment notifiés manque en fait ; Considérant, en second lieu, que la commission des sanctions, qui n'était
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470726.20231206
6 décembre 2023
Les conclusions du pourvoi incident formé par la société Donatini Forêt et Nature dirigées contre l'article 4 du jugement, qui portent sur la communication de documents distincts de ceux que le tribunal
CETAT:CETATEXT000034134191
3 mars 2017
l'absence de police d'abonnement, saisir les tribunaux de l'ordre judiciaire pour réclamer le versement des impayés, il s'agissait d'une simple argumentation au soutien d'un moyen et non d'un moyen distinct
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453653.20211020
20 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:479613.20240710
10 juillet 2024
Il peut en aller ainsi, notamment, du fait du maintien en circulation d'un produit dont le producteur connaît le défaut ou encore d'un manquement de celui-ci à son devoir de vigilance quant aux risques
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007960912
29 juillet 1998
de celle sur laquelle repose le recours principal qui se borne à invoquer la légalité de la décision contestée ; qu'ainsi, ces moyens ont le caractère d'une demande distincte qui, présentée par la voie
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630620
30 décembre 2009
C-206/06 et 261/06) ; que, pour de telles importations, il incombait aux Etats membres de prévoir une procédure spécifique, nécessairement distincte de la procédure applicable à la mise sur le marché de
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